Question-réponse

Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?

Vérifié le 21 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux à été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.

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Si un des époux a été lésé

Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause.

Pour apprécier s'il y a eu lésion ou non, il faut considérer la valeur des biens à l'époque du partage et non pas au jour où l'on engage l'action en complément de part.

Il peut s'agir par exemple de biens qui ont été attribués à l'un des ex-époux et qui ont été sous évalués.

L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée action en complément de part.

Cette action en complément de part doit être introduite, avec l'aide d'un avocat, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) par assignation.

Elle doit être exercée dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage.

La charge de la preuve revient à l'ex-époux qui s'estime lésé et le juge peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant de la lésion.

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  Attention :

cette action n'est pas possible pour les divorces par consentement mutuel.

Si un bien a été oublié dans le partage

Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun.

L’omission de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel.

Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance doit être saisi par assignation. Cette saisine nécessite l'aide d'un avocat.

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