Fiche pratique

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vérifié le 20 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Il est possible de faire appel pour de nombreuses affaires jugées une 1ère fois. L'affaire sera jugée une 2ème fois par d'autres juges. Il faut pour cela qu'au moins une des personnes concernées conteste le jugement initial. L'appel doit respecter certains délais.

Jugement civil

Personnes concernées

Le droit d'appel appartient à toutes les parties. Que ce soit la personne qui a attaqué ou la personne qui s'est défendue.

Une seule partie peut faire appel ou les 2 en même temps si personne n'est satisfait par le jugement rendu.

Jugements concernés

Vous pouvez contester tous les jugements sauf :

  • les jugements qualifiés de « rendus en premier et dernier ressort » par le tribunal,
  • les litiges dont le montant ou l'enjeu sont trop faibles (notamment lorsque la demande d'argent est inférieure à 4 000 €).

Si l'appel est impossible, ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation.

Le délai pour déposer le recours est de :

  • 1 mois (cas général),
  • 15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, celles du juge de l'exécution, 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires etc.

Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique (rare).

Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés par exemple.

S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.

La déclaration d'appel est faite par un acte, daté et signé, contenant :

  • l'indication de votre nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
  • l'indication des noms et domicile de votre adversaire et s'il s'agit d'une personne morale, du nom de l'entreprise, de l'association, du syndicat et de son siège social,
  • l'objet de la demande, (réclamer une indemnité ou, annuler le paiement d'une indemnité)
  • l'indication du jugement attaqué et l'indication de la cour d'appel chargée de l'affaire.

Enfin, la déclaration indique, si nécessaire, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.

La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial. Par exemple, pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Cour d'appel

Ministère en charge de la justice

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Cas général

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Conseil national des barreaux

Baux ruraux- Sécurité sociale -Surendettement ....

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si l'affaire initiale a été jugée par certaines juridictions comme notamment le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le juge du surendettement etc. 

Où s’adresser ?

Avocat

Conseil national des barreaux

Conseil des prud'hommes

Si l'affaire a été jugée par le conseil des prud'hommes, vous devez être représenté par :

  • un avocat,
Où s’adresser ?

Avocat

Conseil national des barreaux

  • ou par un représentant syndical spécialement désigné appelé défenseur syndical.

Pour agir en appel, vous devez payer une contribution de 225 € destinée aux services judiciaires uniquement si la représentation par un avocat est obligatoire.

Le paiement se fait via un timbre fiscal.

Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

  À noter :

vous devez payer la contribution que vous soyez la partie qui fait appel (la partie demanderesse) ou la partie qui subit l'appel (la partie défenderesse).

La cour d'appel reprend le procès à partir du jugement rendu en 1ère instance. De nouvelles demandes ne peuvent pas être soumises à la cour.

Par exemple, si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

Si vous souhaitez contester un jugement rendu en appel, vous devez faire un pourvoi en cassation.

Vous pouvez contester :

  • la confirmation par la cour d'appel d'un jugement rendu en 1ère instance. Si vous n'avez toujours pas obtenu satisfaction,
  • la modification ou l'annulation d'un jugement rendu en 1ère instance. Si le jugement rendu en 1ère instance vous satisfaisait mais que la cour d'appel a finalement donné raison à votre adversaire.

Ce pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

En cas d'appel abusif (juste pour retarder l'exécution du jugement par exemple), il est possible d'être condamné :

  • à une amende d'un maximum de 3 000 €
  • et à verser des dommages-intérêts.

Jugement pénal

Personnes concernées

Le droit d'appel appartient :

  • au procureur,
  • à la personne condamnée,
  • et aux parties civiles, et aux personnes civilement responsables uniquement pour leurs intérêts civils. C'est-à-dire qu'elles peuvent remettre en cause uniquement la partie du jugement concernant le versement de dommages-intérêts par exemple et pas celle sur la peine de prison ou d'amende. Elle ne peut pas non plus remettre en cause une décision de relaxe ou d'acquittement,
  • au procureur général.

Jugements concernés

Tous les jugements pénaux sont concernés que ce soient ceux rendus par :

  • le tribunal de police,
  • le tribunal correctionnel,
  • la cour d'assises,
  • ou le tribunal pour enfants.

Le délai pour déposer le recours est de 10 jours à partir de la lecture du jugement (personne présente à l'audience ou représentée).

  • Toutefois, le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier dans les autres cas.

Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés par exemple.

S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu la décision initiale.

Elle doit être faite :

  • soit par la personne elle même qui fait appel,
  • soit par un avocat,
  • soit par un mandataire muni d'un pouvoir pour cette démarche,

L'appel peut se limiter à certaines parties du jugement.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

L'assistance d'un avocat est obligatoire uniquement si l'affaire initiale a été jugée par la cour d'assises.

Où s’adresser ?

Avocat

Conseil national des barreaux

La procédure en elle-même est gratuite.

Si vous souhaitez contester un jugement rendu en appel, vous devez faire un pourvoi en cassation.

Vous pouvez contester :

  • la confirmation par la cour d'appel d'un jugement rendu en 1ère instance. Si vous n'avez toujours pas obtenu satisfaction,
  • la modification ou l'annulation d'un jugement rendu en 1ère instance. Si le jugement rendu en 1ère instance vous satisfaisait mais que la cour d'appel a finalement donné raison à votre adversaire.

Ce pourvoi empêche l'exécution de la décision.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Ministère en charge de la justice

Avocat

Pour se faire assister ou représenter

Conseil national des barreaux