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Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*02)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Cerfa n° 15774*02

Permet de faire appel pour une procédure civil sans représentation obligatoire (tutelle, surendettement...)

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Vérifié le 24 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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