Question-réponse

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 17 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Faire appel d'un jugement nécessite de payer une contribution. Pour cela, il est nécessaire d'acheter un timbre fiscal. Cet achat peut se faire sur internet.

Pour une affaire civile

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

La représentation par un avocat est obligatoire

C'est notamment le cas des affaires jugées par le tribunal de grande instance.

Pour agir en appel, vous devez payer une contribution destinée aux services judiciaires.

Le paiement se fait via un timbre fiscal.

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire

C'est notamment le cas des affaires jugées par le tribunal d'instance ou le conseil des prud'hommes.

L'appel est gratuit.

Pour une affaire pénale

Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assises, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits. Aucun timbre fiscal n'est donc nécessaire.

Le prix du timbre est de 225 €.

En ligne

Service en ligne

Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice

La durée de validité des timbres achetés est de 6 mois.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente

  Attention :

le timbre fiscal ne doit pas être confondu avec le timbre amende.

Au guichet d'une administration

Le timbre fiscal peut être acheté :

  • dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)
  • ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.

Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère chargé de l'intérieur