Question-réponse

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 28 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Faire appel d'un jugement nécessite souvent, mais pas toujours, de payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Lorsqu'un timbre fiscal est exigé, vous disposez de plusieurs moyens pour l'acheter.

En ligne

Service en ligne

Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice

La durée de validité des timbres achetés est de 6 mois.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
  • ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

  À savoir :

le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €.

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente.

  À savoir :

le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €.

Au guichet d'une administration

Le timbre fiscal peut être acheté dans certains services en charge des impôts : centres des finances publiques, trésoreries ou services des impôts des entreprises (SIE).

Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ce service pour savoir s'il vend des timbres fiscaux.

  Attention :

il n'est pas possible d'acheter un timbre fiscal électronique dans les services en charge des impôts. Toutefois, dans certains services, des bornes en libre service permettent d'en acheter en ligne.

  À savoir :

le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €.