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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Démarche en ligne)

Ministère chargé de la justice

Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.

À savoir  

la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € est supprimée depuis le 1er janvier 2014.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 29 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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