Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justice
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
La durée de validité du timbre est de 6 mois.
À savoir :
la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
Vérifié le 04 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)