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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Démarche en ligne)
Ministère chargé de la justice
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
La durée de validité du timbre est de 6 mois.
À savoir
la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
