Service en ligne

Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Ministère chargé de la justice

Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.

La durée de validité du timbre est de 6 mois.

  À savoir :

la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.

Vérifié le 04 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :