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Démarche en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Démarche en ligne)
Ministère chargé de la justice
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
À savoir
la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
