Démarche en ligne

Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.

À savoir  

la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € est supprimée depuis le 1er janvier 2014.

    Faire la démarche en ligne

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 29 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)