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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Démarche en ligne)

Ministère chargé de la justice

Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.

La durée de validité du timbre est de 6 mois.

À savoir  

la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 28 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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