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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
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Tribunal judiciaire
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Juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contribution aux charges du mariage | NON |
Changement de contrat de mariage | OUI |
Divorce et séparation de corps | OUI |
Révision de la prestation compensatoire | OUI |
Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
Retrait d'autorité parentale | OUI |
Droit de visite des grands-parents | OUI |
Délégation d'autorité parentale | NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
Protection des victimes de violences conjugales | NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale | NON |
Mandat de protection future (mise en œuvre) | NON |
Déclaration d'absence | NON |
Surendettement | NON |
Bail d'habitation, loyers, expulsion | NON |
Crédit à la consommation | NON |
Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € | OUI |
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € | NON |
Saisies des rémunérations | NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale: titleContent ) | NON |
Contestation des saisies | NON |
Saisie immobilière | OUI |
Liquidation d'astreinte: titleContent de plus de 10 000 € | OUI |
Liquidation d'astreinte: titleContent de moins de 10 000 € | NON |
Juge des enfants
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Assistance éducative (placement en famille...) | NON |
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial | NON |
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale | OUI |
Pôle social
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) | NON |
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude | NON |
Contestation concernant la Puma (ex-CMU) | NON |
Autre procédure
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Nature du litige | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Demande de plus de 10 000 € | OUI |
Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
Litige dont le montant est indéterminé | OUI |
Procédures fiscale ou douanière | OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
Funérailles | NON |
Injonction de payer (sauf opposition) | NON |
Référés: titleContent | NON |
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire | NON |
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) | OUI |
Expropriation | OUI |
Civi: titleContent et Sarvi: titleContent | NON |
Tribunal paritaire des baux ruraux | NON |
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) | NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Recours
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
- Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
- Contentieux: titleContent prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
- Surendettement
- Placement d'un enfant par le Juge des enfants
- Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
- Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
- Affaire relevant du pôle social
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.
Où s’adresser ?
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition doit se faire par un avocat.
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
- Code de procédure civile : article 760Constitution d'avocat obligatoire
- Code de procédure civile : article 1139Révision de la prestation compensatoire
- Code de procédure civile : article 762Mode de représentation hors avocat
- Code de Commerce : article R 145-29Représentation devant le Tribunal de commerce
- Code de procédure civile : article 761Dispense d'avocat
- Code de l'expropriation : article R311-9Constitution d'avocat
- Code de l'expropriation : article R411-3Dispense d'avocat
- Livre des procédures fiscales : article R202-2Procédure fiscale
- Code de procédure civile : article 899Représentation devant la Cour d'Appel
- Code de procédure civile : article 973Représentation devant la Cour de Cassation
Questions ? Réponses !
- Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?Service-Public.fr
- Quel est le rôle de l’avocat ?Service-Public.fr
- Faire opposition à un jugement civilService-Public.fr
- Faire appel d’un jugement civil ou pénalService-Public.fr
- Contester un jugement : recours en cassationService-Public.fr
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