La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

Quelle est votre situation ?

Veuillez patienter pendant le chargement de la page