L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 11 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu: titleContent, la victime: titleContent ou la partie civile: titleContent peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.

Prévenu

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Le prévenu est majeur

Le prévenu n'a pas toujours l'obligation de prendre un avocat pour une procédure devant le tribunal correctionnel ou de police.

Attention  

L'accusé : titleContentdoit obligatoirement être assisté par un avocat pour une procédure criminelle devant la cour d'assises, la cour criminelle ou la cour d'assises d'appel.

Tableau - Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

Procédure concernée

Avocat obligatoire ?

Comparution immédiate

Oui (pour accepter d'être jugé le jour même)

Comparution à délai différé

Oui

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Oui

Citation, citation directe

Non

Convocation par officier de police judiciaire

Non

Convocation par procès-verbal

Non

Cour d'appel

Non

Cour d'assises / Cour criminelle / Cour d'assises d'appel

Oui

Cour de cassation

Non

Si le prévenu ou l'accusé ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est commis d'office dans les situations suivantes :

Avant l'audience, la demande est adressée au bâtonnier: titleContent de l'ordre des avocats qui désigne un avocat commis d'office.

Où s’adresser ?

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

À savoir  

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu ou l'accusé qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

Le prévenu ou l'accusé qui n'a pas suffisamment de revenus peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l'État. Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure.

Le prévenu est mineur

Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.

Si le prévenu ou l'accusé: titleContent mineur (ou ses représentants légaux: titleContent) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un qui lui est commis d'office.

Lorsque l'enquête porte sur un crime: titleContent ou un délit: titleContent puni d'une peine d'emprisonnement, si le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier: titleContent doit en désigner un. Il est saisi par le procureur de la République: titleContent, le juge d'instruction,: titleContent le juge pour enfants ou un agent: titleContent ou officier de police: titleContent.

Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, le prévenu ou l'accusé mineur est assisté par ce même avocat à chaque étape de la procédure, dans la mesure du possible.

Avant l'audience, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui désigne un avocat commis d'office.

Où s’adresser ?

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

À savoir  

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit. Ses honoraires doivent être payés par les représentants légaux du mineur.

Si les représentants légaux du mineur n'ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l'aide juridictionnelle. Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure concernant le mineur.

Victime / partie civile

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La victime / partie civile est majeure

La victime ou la partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat au cours de la procédure.

Si la victime ou la partie civile souhaite avoir un avocat mais n'en connaît pas, elle peut demander un avocat commis d'office.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est adressée au bâtonnier: titleContent de l'ordre des avocats qui en désigne un.

Où s’adresser ?

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

À savoir  

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime ou la partie civile qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

La victime ou la partie civile qui n'a pas suffisamment de revenus peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l'État. Cette demande doit intervenir avant ou aucours de la procédure.

La victime / partie civile est mineure

Tout mineur victime d'une infraction criminelle (par exemple, viol, actes de torture et de barbarie) doit obligatoirement être assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction.

Devant le juge d'instruction: titleContent, si la victime mineure (ou ses représentants légaux: titleContent) ne désignent pas d'avocat, le juge avise immédiatement le bâtonnier: titleContent de l'ordre des avocats pour en désigner un d'office.

En cas de désintérêt des représentants légaux du mineur ou de conflit entre eux sur la démarche à suivre, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner un administrateur ad hoc: titleContent. Cette personne est chargée de la défense des intérêts du mineur et du choix de son avocat.

En cas de constitution de partie civile: titleContent pour le mineur par ses représentants légaux ou l'administrateur ad hoc, le juge lui fait désigner un avocat d'office sauf s'il en a déjà un.

Si la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.

Avant l'audience, la demande de désignation d'un avocat commis d'office est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui en désigne un.

Où s’adresser ?

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

À savoir  

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par les représentants légaux du mineur qu'il défend, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier.

Si les représentants légaux de la victime mineure ou de la partie civile mineure n'ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l'aide juridictionnelle. Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure concernant le mineur.

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