Fiche pratique

Certificat de nationalité française (CNF)

Vérifié le 11 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux d'instance. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui permet de prouver votre nationalité française. C'est à vous d'en apporter la preuve. Le CNF indique le ou les textes applicables ainsi que les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF par exemple pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un poste dans la fonction publique.

  À savoir :

si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, la démarche à faire est une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

Vous devez présenter la demande personnellement.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par un parent.

  À savoir :

une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur mais une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Le lieu dépend du lieu de naissance et du domicile.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.

Vous vivez en France (cas général)

Au tribunal d'instance due votre domicile.

Vous vivez à Paris

Où s’adresser ?

  • Pôle de la nationalité française de Paris

    Par courrier

    Tribunal d'instance de Paris

    Pôle de la nationalité française de Paris

    Parvis du Tribunal de Paris

    75859 Paris cedex 17

    Par téléphone

    01 44 32 51 51

    Par mail

    pole-natio.ti-paris01@justice.fr

Vous vivez à l'étranger

Vous êtes né en France

Cas général

Au tribunal d'instance de votre lieu de naissance.

A Paris
Où s’adresser ?

  • Pôle de la nationalité française de Paris

    Par courrier

    Tribunal d'instance de Paris

    Pôle de la nationalité française de Paris

    Parvis du Tribunal de Paris

    75859 Paris cedex 17

    Par téléphone

    01 44 32 51 51

    Par mail

    pole-natio.ti-paris01@justice.fr

Vous êtes né à l'étranger

Où s’adresser ?

  • Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

    Par courrier

    Tribunal d'instance de Paris

    Service de la nationalité des français établis hors de France

    Parvis du Tribunal de Paris

    75 859 Paris cedex 17

    Par téléphone

    01 44 32 51 51

    Par mail

    chg.natio.tgi-paris@justice.fr

Vos parents sont étrangers

Vous êtes devenu français(e) par naturalisation

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Vous êtes devenu français(e) par mariage

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Naissance et résidence en France pendant 5 ans

Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc.)

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

L'un de vos parents est français

Parent devenu français avant votre majorité

Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français :

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
  • Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
    • ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations
    • ou copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Naissance à l'étranger d'1 ou 2 parent(s) français

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.
  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Naissance en France d'1 ou 2 parent(s) français et né(s) à l'étranger

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

  • 1 photo d'identité
  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

La remise du certificat de nationalité française est gratuite.

Le certificat est délivré par le greffe du tribunal.

  À savoir :

en cas d'erreur sur le document, il faut s'adresser au service qui a délivré le certificat concerné.

Le certificat n'a pas de limite de validité.

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande.

Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

Vous pouvez faire un un recours hiérarchique devant le ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le TGI, ces 2 recours n'étant soumis à aucun délai.

Recours hiérarchique

Vous pouvez saisir par écrit le ministre de la justice. Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.

Recours contentieux

Vous habitez en France

Vous pouvez saisir le TGI compétent en contentieux de la nationalité dont dépend votre domicile. Renseignez-vous auprès du tribunal d'instance qui a refusé de vous délivrer le certificat.

Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

Vous habitez à l'étranger

Vous pouvez saisir le TGI de Paris.

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

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