Certificat de nationalité française (CNF)

Vérifié le 20 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF par exemple pour une 1^ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un poste dans la fonction publique.

À savoir : si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, la démarche à faire est une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

Vous devez présenter la demande personnellement.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par un parent.

À savoir : une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur mais une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Au tribunal de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal compétent en matière de nationalité nouvelle fenêtre

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, renseignez-vous au préalable auprès du tribunal pour savoir si vous pouvez faire la demande par courrier.

Où s’adresser ?

Pôle de la nationalité française de Paris
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h à 17h.

Vous êtes né en France

Cas général

Au tribunal de votre lieu de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal compétent en matière de nationalité nouvelle fenêtre

A Paris

Où s’adresser ?

Pôle de la nationalité française de Paris
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h à 17h.

Vous êtes né à l'étranger

Où s’adresser ?

Pôle de la nationalité française de Paris
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h à 17h.

Vos parents sont étrangers
L'un de vos parents est français

Vous êtes devenu français(e) par naturalisation

1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.