Fiche pratique
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifié le 30 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.
Lieu du dépôt
Le lieu dépend du lieu de naissance et du domicile.
Vous habitez en France
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Tribunal d'instance du domicile
Où s’adresser ?
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Ministère en charge de la justice
À Paris
Où s’adresser ?
Adresse
30 rue du Château des Rentiers
75013 Paris
Téléphone
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 92
Courrier électronique
pole-natio.ti-paris01[@]justice.fr
Vous habitez à l'étranger
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes né en France
Tribunal d'instance du lieu de naissance
Où s’adresser ?
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Ministère en charge de la justice
Vous êtes né à l'étranger
Où s’adresser ?
Par courrier
30 rue du Château des Rentiers
75647 Paris Cedex 13
Par téléphone
01 44 32 92 62
Par télécopie
01 44 32 92 81
Modalités de dépôt
Vous devez présenter la demande personnellement.
Vous pouvez aussi présenter la demande pour une personne sous tutelle si vous êtes son tuteur.
Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.
Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.
Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux, renseignez-vous au préalable.
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes né en France, d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents.
Attention :
l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
Vous êtes né en France, d'1 ou de 2 parent(s) français et né(s) à l'étranger
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents.
- tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)
Attention :
l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
Vous êtes né à l'étranger et l'un de vos parents est français
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents
- Tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)
Attention :
l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
Vous êtes devenu Français par naturalisation ou déclaration de nationalité
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance
- Une preuve de l'acquisition de la nationalité française :
- l' ampliation du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)
- ou l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à l'enregistrement naturalisation (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
Attention :
l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
Vous êtes devenu Français pendant votre minorité car un de vos parents est devenu Français
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
- Une preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
- l'ampliation du décret ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations
- ou l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à l'enregistrement de la naturalisation
Attention :
l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
Vous êtes devenu Français à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance
- tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)
Attention :
l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
Le certificat est délivré par le greffier en chef du tribunal.
La délivrance est gratuite.
Avant de vous déplacer, vous pouvez consulter la carte du ministère de la justice afin de savoir si votre tribunal est compétent pour vous délivrer le certificat.
Où s’adresser ?
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Ministère en charge de la justice
Le certificat n'a pas de limite de validité.
Recours gracieux
En cas de rejet, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice.
Il n'y a pas de délai particulier pour ce recours.
La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.
Où s’adresser ?
Recours contentieux
Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance compétent. Renseignez-vous auprès du tribunal d'instance qui a refusé de vous délivrer le certificat.
Où s’adresser ?
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Ministère en charge de la justice
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.
Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.
Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance certificat de nationalité française
Code de l'organisation judiciaire : article R221-52
Tribunaux d'instance compétents
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau VIII
Tribunaux de grande instance compétents