La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Certificat de nationalité française (CNF)

Vérifié le 18 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certificat de nationalité française : modification des règles

Certaines règles concernant le certificat de nationalité française sont modifiées (instruction de la demande, recours).

C'est ce qu'indique un décret n°2022-899 du 17 juin 2022 .

Ce texte s'appliquera à partir du 1er septembre 2022.

Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par le greffe: titleContent des tribunaux. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux: titleContent est possible auprès du tribunal.

Quelle est votre situation ?

Veuillez patienter pendant le chargement de la page