Fiche pratique

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Vérifié le 12 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal de police juge les contraventions, notamment en matière de code de la route. La procédure peut être simplifiée.

Procédure simplifiée

Le tribunal de police compétent est celui

  • du lieu où l'infraction a été commise
  • ou du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction.

Seul le procureur de la République (et non la victime) peut saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée.

  Attention :

cette procédure ne peut pas être employée si l'auteur de l'infraction est mineur.

Le juge rend sa décision seul au vu du dossier présenté par le procureur de la République. Cette décision est appelée  ordonnance pénale.

Il n'y a pas de débat préalable. La personne soupçonnée de l'infraction ne sera pas présente devant le juge.

La décision lui sera notifiée.

La personne condamnée par ordonnance pénale peut faire opposition dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision.

L'opposition se fait au greffe du tribunal qui a rendu la décision, par courrier ou par déclaration orale.

L'affaire est alors rejugée par le même tribunal suivant la procédure ordinaire.

  À savoir :

lorsqu'il apparaît que le prévenu n'a pas reçu la lettre de notification du jugement de condamnation, les délais pour faire opposition courent à partir de la date où il a eu connaissance du jugement et de la procédure pour faire opposition..

Procédure ordinaire

Le tribunal de police à saisir est celui

  • du lieu où l'infraction a été commise
  • ou du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction.

Il peut être saisi par :

Convocation

La convocation se fait

  • par simple lettre
  • ou par convocation remise par huissier.

Le prévenu (la personne jugée) n'est pas obligé de se présenter personnellement. Il peut :

  • se faire représenter par son avocat
  • ou demander, par lettre au président du tribunal chargé de l'affaire, à être jugé en son absence. L'adresse du tribunal doit être dans la convocation.

Débats

La première partie de l'audience est consacrée à l'instruction de l'affaire. Pour cela, le président du tribunal :

Devant le tribunal de police, la preuve des faits découle souvent des procès-verbaux établis par la police ou la gendarmerie (par exemple, suite à un contrôle d'alcoolémie). Ces procès-verbaux sont considérés comme des preuves valables tant qu'ils ne sont pas contestés par un autre écrit ou un témoin.

À défaut de procès-verbal, la preuve peut être faite par des témoins.

À l'issue de cette phase d'instruction, la victime, le Parquet, puis le prévenu exposent au président du tribunal leurs conclusions et leurs demandes.

Décision du tribunal

Le jugement est rendu à l'issue des débats ou à une date ultérieure, communiquée aux parties.

Le juge statue en se fondant sur son intime conviction :

  • soit il condamne l'auteur des faits : il peut alors prononcer une peine d'amende et /ou une peine complémentaire (retrait du permis...) ;
  • soit il constate la réalité de l'infraction et la qualifie de crime ou de délit : il se déclare alors incompétent et ne prononce pas de jugement, le dossier est envoyé au tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises ;
  • soit il constate que le prévenu n'a pas commis d'infraction : il prononce sa relaxe.

Opposition

Lorsqu'une partie (la victime ou le prévenu) n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée par un avocat, le jugement est rendu par défaut.

Dans ce cas, la partie absente a la faculté de faire opposition au jugement, c'est-à-dire de faire rejuger l'affaire.

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République,

  • dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification, par exemple) si la personne qui fait opposition réside en France
  • ou dans 1 mois si elle réside à l'étranger.

L'affaire est jugée à nouveau par le même tribunal de police.

  À savoir :

lorsqu'il s'agit d'un jugement de condamnation, s'il apparaît que le prévenu n'a pas eu connaissance de la décision ni de la signification, les délais pour faire opposition courent à partir de la date où il a eu cette connaissance.

Appel

Une partie peut aussi faire appel si la décision indique qu'il s'agit d'un jugement rendu en premier ressort et :

  • si la peine encourue est une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €)
  • ou si les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
  • ou si les juges ont prononcé une peine d'amende supérieure à 150 €.

Chaque partie peut faire appel du jugement par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :

  • à partir du jugement, si la partie était présente ou représentée,
  • à partir de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée.

L'affaire sera rejugée par la cour d'appel.