Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 19 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.
Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.
Vous pouvez également conclure un Pacs: titleContent.
À savoir
les époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une ordonnance: titleContent de mesures provisoires prise par le JAF: titleContent).
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.
Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Attention
le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.
Vous devez signaler votre divorce à votre service des impôts.
L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.
À savoir
les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.
Le divorce met fin au devoir de secours: titleContent entre vous et votre époux(se).
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.
À savoir
une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.
La prestation peut aussi prendre la forme d'une rente: titleContent attribuée pour une durée limitée.
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une pension alimentaire pour ses enfants.
Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.
La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.
À noter
une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance: titleContent de mesures provisoires.
Les époux doivent liquider: titleContent leur régime matrimonial: titleContent à la suite de leur divorce judiciaire. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour se renseigner
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
Coût : service gratuit
Service accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code civil : articles 212 à 226Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215)
- Code civil : articles 263 à 265-2Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
- Code civil : article 732Effet sur l'héritage
- Code civil : articles 270 à 281Devoir de secours et prestation compensatoire
- Code général des impôts : article 6Impositions séparées
Questions ? Réponses !
- Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
- Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Quelles sont les règles pour hériter ?
- Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
- Pension alimentaire pour un enfant : montant et versementService-Public.fr
- Prestation compensatoire Service-Public.fr
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familialeService-Public.fr
- Divorce : procédure de partage des biensService-Public.fr
- Déclarer ses impôts l'année de la séparationDirection générale des finances publiques
- Je me sépareCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Comment faire si ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.