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Se pacser
Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple: titleContent de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Quelle est votre situation ?
En mairie
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence: titleContent commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Acte de naissance établi en France
Cas général
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride: titleContent, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Acte de naissance établi à l'étranger
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue: titleContent.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue: titleContent.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- Apostille: titleContent
- Légalisation
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable: titleContent)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- Apostille: titleContent
- Légalisation
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Convention minimale
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal: titleContent de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Convention détaillée
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision: titleContent).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal: titleContent de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Attention
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Chez le notaire
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence: titleContent commune.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Acte de naissance établi en France
Cas général
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride: titleContent, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Acte de naissance établi à l'étranger
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue: titleContent.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue: titleContent.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- Apostille: titleContent
- Légalisation
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable: titleContent)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- Apostille: titleContent
- Légalisation
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention
Le notaire conserve l'original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
À l'ambassade ou au consulat
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Vous devez choisir une résidence: titleContent commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Acte de naissance établi en France
Cas général
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride: titleContent, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Acte de naissance établi à l'étranger
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne: titleContent, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue: titleContent.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue: titleContent.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- Apostille: titleContent
- Légalisation
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable: titleContent)
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'ex-époux
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- Apostille: titleContent
- Légalisation
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne: titleContent, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Convention minimale
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal: titleContent de séparation.
Convention détaillée
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision: titleContent).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal: titleContent de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Mairie
Si vous êtes à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger- Notaire
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1Dispositions sur le pacte civil de solidarité
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaireProcédure d'enregistrement devant notaire
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PacsProcédure d'enregistrement en mairie
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (PDF - 469.6 KB)
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
- Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
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