Fiche pratique

Conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 04 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune),
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

Au tribunal d'instance

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice

  À noter :

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le greffier peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Chez un notaire

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Où s’adresser ?

  À noter :

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Au consulat

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Modèle de document

Modèle de convention de pacte civil de solidarité (Pacs)

Entre [prénoms - nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]

et [prénoms- nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : [adresse]
  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : [proportionnelle à leurs facultés respectives] .
  • ou choix 2 : [fixée à hauteur de ... euros] .

Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : [Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines] .
  • ou choix 2 : [Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs] .

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à [lieu] et passé au greffe du tribunal d'instance de [ville] , le [ date]

[Signature du 1er partenaire] [Signature du 2nd partenaire]

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Partenaire français

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Pièces à fournir dans tous les cas

Les partenaires doivent fournir :

  • la convention,
  • la déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance,
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger,
  • une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
  • une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01),
  • une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01).

Formulaire

Déclaration conjointe : conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Cerfa n°15428*01

Ce document est à remplir si vous êtes célibataire, majeur, juridiquement capable, et souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune.

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Ministère en charge de la justice

Formulaire

Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
Cerfa n°15432*01

Formulaire à remplir si vous êtes célibataire et que vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs). Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance.

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Ministère en charge de la justice

Formulaire

Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune
Cerfa n°15431*01

Si vous êtes célibataire et souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de PACS une attestation sur l'honneur de résidence commune.

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Ministère en charge de la justice

Si vous êtes divorcé

Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

  À savoir :

il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Si vous êtes veuf

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
  • Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
  • Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

Partenaire étranger né à l'étranger

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Pièces à fournir dans tous les cas

Les partenaires doivent fournir :

  • la convention,
  • la déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance,
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
  • une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
  • une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01),
  • une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01),
  • un certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois,
  • Il peut être demandé au moyen du téléservice cerfa n°12819*04 accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité valide, la demande peut aussi se faire au guichet ou par courrier auprès du TGI de Paris.
  • un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil, cette attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Formulaire

Déclaration conjointe : conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Cerfa n°15428*01

Ce document est à remplir si vous êtes célibataire, majeur, juridiquement capable, et souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune.

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Ministère en charge de la justice

Formulaire

Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
Cerfa n°15432*01

Formulaire à remplir si vous êtes célibataire et que vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs). Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance.

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Ministère en charge de la justice

Formulaire

Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune
Cerfa n°15431*01

Si vous êtes célibataire et souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de PACS une attestation sur l'honneur de résidence commune.

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Ministère en charge de la justice

Service en ligne

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Cerfa n°12819*04

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Ministère en charge de la justice

Si vous êtes divorcé

Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

  À savoir :

il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Si vous êtes veuf

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
  • Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
  • Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

Devant le tribunal d'instance

Après avoir enregistré le Pacs, le greffe ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

Le greffier transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Devant le notaire

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement

Au consulat

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Si vous êtes étranger et né à l'étranger : pour obtenir le certificat de non-Pacs

Pour l'étranger né à l'étranger, afin d'obtenir :

Par téléphone

01 44 32 54 92 (serveur vocal)

Sur place

Service du Pacs

11 rue de Cambrai

75019 Paris

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h45

Par courrier

Service du Pacs

Annexe Brabant

4 boulevard du Palais

75055 Paris Cedex 01

Si vous êtes étranger et résidez en France depuis plus d'1 an : pour obtenir l'attestation de non-inscription au répertoire civil

Ministère en charge des affaires étrangères

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par télécopie

02 51 77 36 99

Par messagerie

rc.scec@diplomatie.gouv.fr

Tribunal d'instance (TI)

Pour toute information et faire enregistrer le Pacs

Ministère en charge de la justice

Notaire

Pour toute information et faire enregistrer le Pacs si vous faites appel à un notaire

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous vivez à l'étranger : pour toute information et faire enregistrer le Pacs