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Se pacser

Vérifié le 02 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple: titleContent de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Quelle est votre situation ?

Où habitez-vous ?

L'un de vous 2 est-il français ?

L'un de vous 2 est-il étranger ?

L'un de vous 2 est-il réfugié ?

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L'un de vous 2 est-il sous tutelle ou curatelle ?

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