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Se pacser

Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est accessible à des personnes vivant en couple: titleContent de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Quelle est votre situation ?

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Où habitez-vous ?
L'un des partenaires est-il français ?
L'un des partenaires est-il étranger ?
L'un des partenaires est-il réfugié ?
L'un des partenaires a-t-il déjà été marié ?
L'un des partenaires est-il sous tutelle ou curatelle ?