La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Effets d'un Pacs

Vérifié le 14 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.

Quelle est votre situation ?

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Êtes-vous propriétaire ou locataire ?
L'un des partenaires est-il étranger ?
Situation professionnelle
L'un des partenaires est-il veuf (veuve) ?
L'un des partenaires est-il parent isolé ?

Cette page vous a t-elle été utile ?