La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Effets d'un Pacs

Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

Quelle est votre situation ?

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Êtes-vous propriétaire ou locataire ?
L'un des partenaires est-il étranger ?
Situation professionnelle
L'un des partenaires est-il veuf (veuve) ?
L'un des partenaires est-il parent isolé ?