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Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Vérifié le 01 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

Exemple :

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Époux ou partenaire de Pacs

Abattement :

80 724 €

Barème :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

Enfant

Abattement :

100 000 €

L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Petit-enfant

Abattement :

31 865 €

  A savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Arrière-petit-enfant

Abattement :

5 310 €

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Frère ou sœur

Abattement :

15 932 €

Barème :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

Neveu ou nièce

Abattement :

7 967 €

Barème :

55 %

Autre situation

Abattement :

Aucun

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

  A noter : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

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