Question-réponse

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

  • Dons familiaux de sommes d'argent
  • Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

Les droits de donation seront ainsi calculés en s'appliquant sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Époux ou partenaire de Pacs

Abattement :

80 724 €

Barème :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

Enfant

Abattement :

100 000 €

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté (adoption simple) ou l'enfant de l'époux(se).

Petit-enfant

Abattement :

31 865 €

  À savoir :

certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Arrière-petit-enfant

Abattement :

5 310 €

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Frère ou sœur

Abattement :

15 932 €

Barème :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

Neveu ou nièce

Abattement :

7 967 €

Barème :

55 %

Autre situation

Abattement :

Aucun

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

  À noter :

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.