Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Vérifié le 14 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le rapport fiscal consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l'impôt :
- les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure ;
- les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisées ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.
Toutefois, les donations régulièrement enregistrées sont dispensées du rapport fiscal lorsqu'elles ont été réalisées depuis un certain délai :
Date de la succession | Délai minimum entre 2 transmissions à titre gratuit |
|---|---|
Jusqu'au 31 décembre 1991 | Pas de dispense de rapport fiscal |
De janvier 1992 à décembre 2005 | 10 ans |
De janvier 2006 au 30 juillet 2011 | 6 ans |
Du 31 juillet 2011 au 16 août 2012 | 10 ans |
À partir du 17 août 2012 | 15 ans |
Exemple :
- M. X donne 100 000 F à M. Y le 10 février 1994 ;
- M. X donne de nouveau 15 000 € à M. Y le 5 avril 2004 ;
- M. X décède le 14 mars 2017 laissant pour seul héritier M. Y.
Le délai de rapport fiscal étant de 15 ans à la date d'ouverture de la succession (2017), il convient de réintégrer à l'actif successoral l'ensemble des donations passées depuis moins de 15 ans. La donation de 15 000 € (2004) sera donc rapportée à l'actif de la succession, mais celle de 100 000 F (1994) en sera dispensée.
Lorsque aucune donation antérieure n'est rapportable, l'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :
- de l'abattement complet ;
- de l'application du barème fiscal ;
- et éventuellement d'une réduction.
Le rapport fiscal ne s'applique pas aux dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
Attention :
le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil.