Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Certains biens sont réintégrés dans la succession.
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C'est le rapport fiscal.
Attention
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Donations de plus de 15 ans
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.
Donations de moins de 15 ans
Cas général
Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
Dons familiaux de sommes d'argent
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.
Qui peut m'aider ?
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Pour s'informer
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Notaire
- Code général des impôts : articles 779 à 787 CRappel fiscal des donations antérieures (article 784)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
- Déclaration de succession
Formulaire
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- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsService-Public.fr
- Paiement des droits de successionService-Public.fr
- Droits de donation : biens imposables et principales exonérationsService-Public.fr
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
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