Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 29 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

Attention  

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Donations de plus de 15 ans

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

Donations de moins de 15 ans

Cas général

Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

Dons familiaux de sommes d'argent

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

Qui peut m'aider ?

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  • Pour s'informer

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Pour des informations générales

    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

    Notaire

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