Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rapport fiscal consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l'impôt :

  • les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure ;
  • les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisées ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.

Toutefois, les donations régulièrement enregistrées sont dispensées du rapport fiscal lorsqu'elles ont été réalisées depuis un certain délai :

Délai entre 2 transmissions à titre gratuit pour pouvoir bénéficier de la dispense de rapport fiscal

Date de la succession

Délai minimum entre 2 transmissions à titre gratuit

Jusqu'au 31 décembre 1991

Pas de dispense de rapport fiscal

De janvier 1992 à décembre 2005

10 ans

De janvier 2006 au 30 juillet 2011

6 ans

Du 31 juillet 2011 au 16 août 2012

10 ans

À partir du 17 août 2012

15 ans

Exemple :

  • M. X donne 100 000 F à M. Y le 10 février 1994 ;
  • M. X donne de nouveau 15 000 € à M. Y le 5 avril 2004 ;
  • M. X décède le 14 mars 2017 laissant pour seul héritier M. Y.

Le délai de rapport fiscal étant de 15 ans à la date d'ouverture de la succession (2017), il convient de réintégrer à l'actif successoral l'ensemble des donations passées depuis moins de 15 ans. La donation de 15 000 € (2004) sera donc rapportée à l'actif de la succession, mais celle de 100 000 F (1994) en sera dispensée.

Lorsque aucune donation antérieure n'est rapportable, l'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :

Le rapport fiscal ne s'applique pas aux dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

  Attention :

le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil.