Fiche pratique

Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 21 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Dons soumis au paiement de droits de donation

Donateur domicilié en France

Si le domicile fiscal du donateur est en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur les sommes d'argent reçues.

Donateur domicilié à l'étranger

Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Dons exonérés

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Dons familiaux

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) et être :

  • son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant
  • ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

  À savoir : l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées d'un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Par exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué :

  • par acte notarié
  • ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire
  • ou avec le formulaire de don manuel

Formulaire

Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Cerfa n° 11278*16
Autre numéro : 2735-SD

Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès de son centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

  À savoir : l'exonération des dons familiaux peut se cumuler avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs.

Dons aux victimes d'actes de terrorisme

Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droits de mutation sur les dons reçus en numéraire.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Dons aux forces de l'ordre blessés en opérations ou dans le cadre de leur mission

Les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission sont exonérés de droits de mutation sur les dons reçus en numéraire. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Dons imposables

Donateur domicilié en France

Si le donateur est domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Donateur domicilié à l'étranger

Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Dons exonérés

Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens immobiliers suivants sous certaines conditions :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Monument historique

Exonération totale si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Logement acquis neuf

Exonération partielle si le logement est acquis entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

Logement locatif

Exonération partielle si le logement est acquis entre août 1995 et décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

Immeuble neuf à usage d'habitation (qui n'a jamais été habité ni utilisé)

Exonération partielle si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020

Bien forestier ou agricole

Exonération partielle

Dons imposables

Donateur domicilié en France

Si le donateur est domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus, meubles ou immeubles.

Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Donateur domicilié à l'étranger

Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Dons exonérés

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants sous certaines conditions :

  • Entreprise individuelle
  • Part et action de sociétés.

Vous êtes exonéré de droits sur la donation à l'État, avec son agrément, de biens de haute valeur artistique ou historique, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection.

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