Fiche pratique

Droits de donation : calcul et paiement

Vérifié le 15 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour calculer le montant des droits de donation, l'administration fiscale détermine le montant qui vous revient dans l'actif donné (en cas de donation effectuée au profit de plusieurs bénéficiaires), en tenant compte des éventuelles donations déjà reçues. Elle applique ensuite un tarif après déduction d'un abattement. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction. Le paiement s'effectue au comptant au moment de l'enregistrement de la donation, sauf cas particuliers.

L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

  • Dons familiaux de sommes d'argent
  • Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

L'administration fiscale applique un barème fiscal sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Époux ou épouse

Abattement :

80 724 € à partir de 2011

Barème :

Tarifs des droits de donation entre époux à partir de 2011

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 15 932 €

10%

Entre 15 932 € et 31 865 €

15%

Entre 31 865 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Partenaire de Pacs

Abattement :

80 724 € à partir de 2011

Barème :

Tarifs des droits de donation entre partenaires pacsés à partir de 2011

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 15 932 €

10%

Entre 15 932 € et 31 865 €

15%

Entre 31 865 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Ascendant ou enfant

Abattement :

  • 159 325 € jusqu'au 16 août 2012
  • 100 000 € à partir du 17 août 2012

  À savoir :

certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)

La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €)

Application du barème :

Montant jusqu'à 8 071 €  : 8 071 € x 5 % = 403,55 €

Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 %  = 403,7 €

Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €

Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €

Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.

les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (si l'adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant, enfant issu d'un 1er mariage de l'époux de l'adoptant, etc.).

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55%

Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%

Petit-enfant

Abattement :

31 865 € à partir de 2011

  À savoir :

certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Arrière-petit-enfant

Abattement :

5 310 € à partir de 2011

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Frère ou sœur

Abattement :

15 932 € à partir de 2011

Barème :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35%

Supérieure à 24 430 €

45%

Neveu ou nièce

Abattement :

7 967 €

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55%

Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%

Autre situation

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55%

Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%

  À noter :

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

Une fois le tarif appliqué à votre part de donation, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 3 cas.

Réduction pour charge de famille

Si vous avez 3 enfants ou plus (qu'ils soient à votre charge ou pas), vous pouvez bénéficier d'une réduction sur les droits de donation à payer.

Le montant de la réduction est de :

  • 610 € par enfant à partir du 3e enfant pour une donation en ligne directe (donation venant de vos parents ou grands-parents) ou entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • 305 € par enfant à partir du 3e enfant pour les autres donations.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre, atteint d'une invalidité de 50% au minimum, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

Réduction spécifique aux donations d'entreprises

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50% des droits de mutation si vous recevez par donation :

  • des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions,
  • et si le donateur a moins de 70 ans.

Personne concernée

En qualité de bénéficiaire, sauf si vous en êtes exonéré, vous devez payer les droits de donation.

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

Date

Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de donation en numéraire, et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).

Pour des informations générales sur les droits à régler

Ministère en charge des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Notaire

Pour s'informer sur les donations

Chambre départementale des notaires

Pour trouver un notaire

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour s'informer et faire ou enregistrer un don

Ministère en charge des finances