Question-réponse
Comment faire une donation entre époux ?
Vérifié le 20 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, vous permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement votre conjoint.
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.
La donation au dernier vivant vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la quotité disponible.
En présence de descendants
En présence de descendants, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :
- Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
- Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
- S'il y a un enfant, la moitié de la succession
- S'il y a 2 enfants, le tiers
- S'il y en a 3 ou plus, le quart
En l'absence de descendants
Vous pouvez donner à votre conjoint l'intégralité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les donations qu'ils vous avaient consenties.
Vous devez vous adresser à un notaire.
Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :
- Avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)
- Ou pendant le mariage
Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.
À noter :
la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.
Notaire
Pour s'informer et effectuer une donation au dernier vivant
Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage