Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous
devez
être connecté(e) à
votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Question-réponse
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Vérifié le 22 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires.
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), il est restitué aux parents sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Les parents doivent s'adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
