Fiche pratique
Faire une donation : types de donation, coût et déclaration
Vérifié le 03 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire de manière informelle ou par acte notarié. Sauf exception, une donation est irrévocable.
Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée donataire).
Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.
Pour effectuer une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- être sain d'esprit,
- avoir au moins 16 ans,
- posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.
Présent d'usage
Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).
Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l'état de votre fortune.
Don manuel
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :
- objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
- somme d'argent.
Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (valeurs mobilières).
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Donation par acte notarié
Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :
- Donation d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
- Donation faite par contrat de mariage
- Donation au dernier vivant (ou donation entre époux)
- Donation-partage
- Donation au profit de deux bénéficiaires successifs
- Donation avec réserve d'usufruit
À savoir :
certains héritiers, à votre décès, peuvent remettre en cause certaines de vos donations ; c'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre vos biens sans risquer cette remise en cause.
Fiscalité
Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous pouvez avoir des droits de donation à payer sauf en cas d'exonération.
Par contre, le présent d'usage n'est pas imposé.
Frais de notaire
En cas de donation notariée, vous devez payer des frais de notaire.
Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.
En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.
Concernant le don manuel, la déclaration est à faire par le bénéficiaire.
Notaire
Pour s'informer
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)