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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

La situation diffère si vous êtes en métropole: titleContent ou outre-mer.

Métropole

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments: titleContent) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

À noter

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Depuis janvier 2021

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

56,60 €(67,92 TTC)

Inventaire

75,46 € (90,55 € TTC)

Certificat de propriété: titleContent

Inférieure à 3 120 €

15,09 € (18,11 € TTC)

Supérieure à 3 120 €

0,484 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,548 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,426 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,967 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,266 % HT de la valeur du bien

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

57,69 € (69,23 € TTC)

Inventaire

76,92 € (92,31 € TTC)

Certificat de propriété: titleContent

Inférieure à 3 120 €

15,38 € (18,46 € TTC)

Supérieure à 3 120 €

0,493 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,578 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,434 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,931 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,017 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,986 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

DOM

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments: titleContent) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

À noter

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Guadeloupe

Depuis janvier 2021
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,75 € HT

Inventaire

94,32 € HT

Certificat de propriété: titleContent

Inférieure à 3 120 €

18,86 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,605 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,725 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,209 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,454 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété: titleContent

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Martinique

Depuis janvier 2021
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,75 € HT

Inventaire

94,32 € HT

Certificat de propriété: titleContent

Inférieure à 3 120 €

18,86 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,605 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,725 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,209 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,454 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété: titleContent

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Guyane

Depuis janvier 2021
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

69,62 € HT

Inventaire

92,82 € HT

Certificat de propriété: titleContent

Inférieure à 3 120 €

18,56 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,595 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,904 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,047 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,524 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,949 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,454 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,636 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,228 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,189 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,327 % HT de la valeur du bien

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété: titleContent

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

Réunion

Depuis janvier 2021
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

77,54 € HT

Inventaire

103,38 € HT

Certificat de propriété: titleContent

Inférieure à 3 120 €

20,67 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,663 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,121 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,166 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,795 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,584 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,627 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,733 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,822 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,367 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,325 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,497 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

80,77 € HT

Inventaire

107,69 € HT

Certificat de propriété: titleContent

Inférieure à 3 120 €

21,53 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,690 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,209 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,215 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,829 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,608 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,772 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,793 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,862 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,397 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,518 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Mayotte

Depuis janvier 2021
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

77,54 € HT

Inventaire

103,38 € HT

Certificat de propriété: titleContent

Inférieure à 3 120 €

20,67 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,663 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,121 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,166 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,795 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,584 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,627 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,733 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,822 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,367 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,325 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,497 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,364 % HT de la valeur du bien

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

80,77 € HT

Inventaire

107,69 € HT

Certificat de propriété: titleContent

Inférieure à 3 120 €

21,53 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,690 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,209 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,215 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,829 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,608 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,772 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,793 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,862 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,397 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,518 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,379 % HT de la valeur du bien

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