Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 29 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués :

  À noter :

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Lorsqu'ils sont proportionnels, les émoluments sont calculés en pourcentage de la valeur du bien sur lequel porte l'acte ou sur l'actif successoral brut lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

  À noter :

les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Actuellement

Émoluments en matière de succession à partir de mai 2016

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

57,69 € (69,23 € TTC)

Inventaire

76,92 € (92,31 € TTC)

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

15,38 € (18,46 € TTC)

Supérieure à 3 120 €

0,493 % de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,972 % de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,578 % de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 % de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 % de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,434 % de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,931 % de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 % de de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 % de de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,017 % de de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,972 % de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,986 % de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 % de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 % de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,271 % de la valeur du bien

  À savoir :

en cas de prestation relative au transfert de propriété d'un bien immobilier, la somme des émoluments perçus doit être comprise entre 90 € et 10 % de la valeur de ce bien.

Prestations effectuées avant mai 2016

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

  • effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
  • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
  • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.
Émoluments en matière de succession avant mai 2016

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,20 € TTC

Inventaire

94 € TTC

Certificat de propriété

Inférieure à 1 524 €

15,60 €

Supérieure à 1 524 €

0,50 % de la valeur du bien

Attestation de propriété

De 0 € à 6 500 €

2 % de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,10 % de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,75 % de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,55 % de l'actif brut

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,60 % de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,88 % de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,60 % de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,44 % de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5 % de de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,0625 % de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

1,375 % de l'actif brut

Plus de 30 000 €

1,03125 % de l'actif brut