Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Vérifié le 10 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire: titleContent, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs: titleContent qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation anticipée à l'action en réduction) devant 2 notaires.

Exemple :

Le pacte successoral peut être utilisé par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs: titleContent qu'il a reçus, même s'ils les privent de leurs parts de réserve: titleContent.

Si vous êtes héritier réservataire présomptif: titleContent, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs: titleContent qui pourraient vous priver de votre part de réserve: titleContent.

Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Si vous êtes mineur émancipé: titleContent, vous ne pouvez pas renoncer par avance à l'action en réduction: titleContent.

Vous devez établir un pacte successoral.

Le pacte successoral est un acte authentique: titleContent qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité de l'héritier réservataire: titleContent qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
  • Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
  • Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant.

Le consentement du renonçant ne doit pas être vicié: titleContent (par exemple, donné sous la contrainte).

Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.

Où s’adresser ?

Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de réserve: titleContent.

Vous renoncez à contester les donations ou legs: titleContent qui pourraient vous priver de cette part d'héritage. Vous le faites au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.

Attention  

Le donateur: titleContent ou le testateur: titleContent doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux. Pour cela, il doit signer le pacte successoral.

Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours héritier: titleContent.

Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de réserve: titleContent que vous vous êtes engagé à ne pas contester.

Il doit être porté atteinte à votre part de réserve pour que la renonciation produise ses effets. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte.

Exemple :

Vous avez 2 frères. À son décès, votre père laisse un patrimoine de 1 200 000 €. Il n'a fait aucune donation. La part de réserve: titleContent de chaque enfant est de 300 000 €. La quotité disponible: titleContent est de 300 000 €.

Vous avez renoncé par avance à agir en réduction: titleContent au profit de votre cousin, auquel votre père a légué une maison valant 600 000 €.

Vous êtes donc privé la part de l'indemnité qui aurait dû vous revenir concernant la maison soit 100 000 € (1/3 de 300 000 € soit la valeur de la maison excédent la quotité disponible). Vos frères peuvent réclamer à votre cousin 100 000 € chacun.

Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires: titleContent est fixé par le notaire.

Où s’adresser ?

Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l'annulation du pacte dans l'un des 3 cas suivants :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires: titleContent envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.
  • Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession. Vous avez 1 an à partir du jour de l'ouverture de la succession pour faire votre demande.
  • Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un crime: titleContent ou d'un délit: titleContent contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d'1 an soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.

Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur: titleContent. Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Questions ? Réponses !

Fiches pratiques par événement de vie

Cette page vous a-t-elle été utile ?