Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Vérifié le 05 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne
Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Qui peut être annulé
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage...
Tableau - Comparatif des effets de l'adoption simple et de l'adoption plénière
Sujet
Adoption simple
Adoption plénière
Lien avec la famille d'origine
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
L'adoption plénière donne à l'adopté une filiation: titleContent qui remplace sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine.
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au parent adoptif.
En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux membres du couple.
L'adoptant doit des aliments: titleContent à l'adopté et réciproquement.
Les parents biologiques de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.
L'adopté reste tenu de l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques sauf s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale.
L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.
Il n'y a plus d'obligation alimentaire entre l'adopté et sa famille biologique sauf en cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.
Dans ce dernier cas, l'adoptant doit toujours des aliments à l'égard du parent de sa famille biologique avec lequel le lien de filiation a été maintenu et réciproquement.
Nom de l'adopté
Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.
Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé.
Lors de la procédure d'adoption, il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
Lors de la procédure d'adoption, il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas automatiquement à l'enfant adopté de devenir français.
L'adopté mineur peut prendre la nationalité française avec une déclaration de nationalité.
L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français.
L'enfant adopté pendant sa minorité devientautomatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.
L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation: titleContent gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint par exemple).
Il est héritier réservataire: titleContent dans sa famille biologique et à l'égard de l'adoptant mais n'est pas héritier réservataire des ascendants: titleContent de l'adoptant.
L'enfant adopté hérite de ses parents adoptifs (sauf si le parent adoptif décède en cours de procédure d'adoption). Il est héritier réservataire et bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu'un enfant biologique.
Il n'hérite pas de sa famille d'origine sauf dans le cadre d'une adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. .
Révocation: titleContent
L'adoption simple peut être révoquée par jugement pour motifs graves.
L'adoption plénière est irrévocable.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
L’équipe Service-Public.fr vous
remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période
d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.