Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 20 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants ainsi qu'à son époux s'il était marié.

Défunt marié

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants et à son époux.

Cas général

Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits de l'époux(se) survivant.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.

Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant.

Enfant adopté

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Concernant ses parents biologiques, cela dépend s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière.

Droits d'une personne adoptée à la succession de ses parents adoptifs et biologiques

Personne adoptée

Droit à la succession de ses parents adoptifs

Droit à la succession de ses parents biologiques

En cas d'adoption simple

Oui

Oui

En cas d'adoption plénière

Oui

Non

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :

Défunt ne laissant que des enfants issus du couple

L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

  • Usufruit de la totalité de la succession
  • Pleine propriété du quart de la succession

Les droits des descendants sont réduits d'autant.

Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

Choix de l'époux survivant

Part revenant aux enfants

Usufruit de la totalité de la succession

Nue-propriété de toute la succession

Pleine propriété du quart de la succession

Pleine propriété des 3/4 de la succession

Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union

Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

Partage de la succession - cas où le le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union

Part revenant à l'époux survivant

Part revenant aux enfants

1/4 de la succession en pleine propriété

3/4 de la succession

Défunt non marié

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession sauf s'il avait établi un testament.

Cas général

Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.

Enfant adopté

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Concernant ses parents biologiques, cela dépend s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière.

Droits d'une personne adoptée à la succession de ses parents adoptifs et biologiques

Personne adoptée

Droit à la succession de ses parents adoptifs

Droit à la succession de ses parents biologiques

En cas d'adoption simple

Oui

Oui

En cas d'adoption plénière

Oui

Non

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :

Notaire

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