Question-réponse

L'usufruit de l'époux survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous héritez en qualité d'époux survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa transformation en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.

En tant qu'époux du défunt, vous pouvez hériter de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Oui, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en rente viagère ou en capital.

Vous pouvez faire la demande de transformation jusqu'au partage définitif des biens.

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Accord avec les héritiers

Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour la conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

Désaccord avec les héritiers

Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous devrez soumettre au juge une demande de conversion en rente viagère.

La transformation en capital n'est pas possible.

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du domicile du défunt. Vous devrez joindre à votre demande tous les documents relatifs à la succession fournis par votre notaire.

Où s’adresser ?

Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.

  À noter :

le juge ne peut pas vous imposer la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur le logement principal et son mobilier.

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