Partage des biens de la succession
Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision: titleContent : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs: titleContent ne font pas partie des biens à partager.
Amiable
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers: titleContent soient d'accord pour sortir de l'indivision: titleContent.
Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé: titleContentou s'il n'a pas donné signe de vie, le partage amiable est possible, mais dans des conditions particulières.
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.
Où s’adresser ?
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
À savoir
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision: titleContent se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle: titleContent.
L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|
De 0 € à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature: titleContent ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Où s’adresser ?
Demande de complément
Un héritier peut aussi demander un complément en nature: titleContent ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
Judiciaire
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires: titleContent), les héritiers peuvent saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande l'attribution préférentielle: titleContent de certains biens, le juge tranche au cas par cas.
À tout moment, les héritiers: titleContent peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|
De 0 € à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature: titleContent ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Où s’adresser ?
Demande de complément
Un héritier peut aussi demander un complément en nature: titleContent ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
Qui peut m'aider ?
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Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
Coût : service gratuit
Service accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code civil : articles 816 à 824Demande en partage
- Code civil : articles 825 à 830Parts et lots
- Code civil : articles 831 à 834Attribution préférentielle
- Code civil : articles 835 à 839Partage amiable
- Code civil : articles 840 à 842Partage judiciaire
- Code civil : articles 887 à 888Actions en nullité du partage
- Code civil : articles 889 à 892Action en complément de part
- Code de procédure civile : article 1358Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier
- Code de procédure civile : articles 1359 à 1363Procédure en cas de partage judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1364 à 1376Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe
- Code de procédure civile : articles 1377 à 1378Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens
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