Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier: titleContent. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière: titleContent.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
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- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code civil : articles 730 à 730-5Acte de notoriété
- Code civil : articles 931 à 952Donation notariée (article 931)
- Code civil : articles 1003 à 1009Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncièreRôle du notaire en matière de publicité foncière
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