Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 09 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Uniquement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- En présence d'un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière)
- Si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier)
- S'il existe un testament ou une donation entre époux.
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Notaire
Pour s'informer
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Acte de notoriété
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
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Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière