Question-réponse

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Vérifié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Héritier mineur

Lorsque l'héritier est mineur, la procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

Personnes décisionnaires

Le choix de l'option successorale appartient :

Autorisation du juge des tutelles

Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un mineur héritier. Vous devez au préalable demander l'autorisation du juge des tutelles.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Formulaire

Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa n°15813*01

Accéder au formulaire (pdf - 230.3 KB)

Ministère chargé de la justice

  À savoir :

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe :

  • du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile,
  • ou du tribunal d'instance si le domicile du défunt se situait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
Où s’adresser ?

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

Acceptation

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique (par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple).

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Personnes décisionnaires

Le choix de l'option successorale appartient :

  Attention :

l'autorisation du juge des tutelles n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Déclaration d'acceptation

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Formulaire

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Accéder au formulaire (pdf - 163.3 KB)

Ministère chargé de la justice

Succession ouverte avant novembre 2017

Vous devez adresser ou déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au greffe :

  • du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt,
  • du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Où s’adresser ?

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Succession ouverte depuis le 1er novembre 2017

Vous avez le choix d'adresser la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net :

  • au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt, ou au greffe du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  • ou devant notaire.
Où s’adresser ?

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Personnes décisionnaires

Le choix de l'option successorale appartient :

Autorisation du juge des tutelles

La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Formulaire

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa n°15811*01

Accéder au formulaire (pdf - 229.1 KB)

Ministère chargé de la justice

  À savoir :

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe :

  • du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de grande instance de votre domicile,
  • ou du tribunal d'instance si le domicile du défunt se situait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
Où s’adresser ?

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

Déclaration de renonciation

Succession ouverte avant novembre 2017

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Formulaire

Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un mineur

Cerfa n°15832*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)

Ministère chargé de la justice

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe :

  • du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt,
  • ou du tribunal d'instance si le domicile du défunt se situait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
Où s’adresser ?

Succession ouverte depuis le 1er novembre 2017

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Formulaire

Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un mineur

Cerfa n°15832*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)

Ministère chargé de la justice

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :

  • au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt ou au greffe du tribunal d'instance du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
  • ou devant notaire.
Où s’adresser ?

Héritier majeur protégé

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Majeur sous tutelle

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des tutelles à l'aide d'un formulaire.

Formulaire

Requête en autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Accéder au formulaire (pdf - 152.3 KB)

Ministère chargé de la justice

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur protégé.

Où s’adresser ?

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique (par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple).

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Majeur sous curatelle

Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des tutelles pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique (par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple).

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Majeur sous habilitation familiale

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des tutelles à l'aide d'un formulaire.

Formulaire

Requête en autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Accéder au formulaire (pdf - 154.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur protégé.

Où s’adresser ?

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique (par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple).

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes :

  • l'héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale),
  • ou le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle).

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Formulaire

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Accéder au formulaire (pdf - 163.3 KB)

Ministère chargé de la justice

Succession ouverte avant novembre 2017

Vous devez adresser ou déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au greffe :

  • du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt,
  • du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Où s’adresser ?

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Succession ouverte depuis le 1er novembre 2017

Vous avez le choix d'adresser la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net :

  • au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt, ou au greffe du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  • ou devant notaire.
Où s’adresser ?

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Majeur sous tutelle

Autorisation du juge des tutelles

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des tutelles une autorisation en remplissant un formulaire.

Formulaire

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Cerfa n°15812*01

Accéder au formulaire (pdf - 222.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur protégé.

Où s’adresser ?

Déclaration de renonciation

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des tutelles, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Formulaire

Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle

Cerfa n°15831*01

Accéder au formulaire (pdf - 212.0 KB)

Ministère chargé de la justice

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :

  • au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt (ou au greffe du tribunal d'instance du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle),
  • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.

Majeur sous curatelle

Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des tutelles.

Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Formulaire

Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

Cerfa n°15830*01

Accéder au formulaire (pdf - 207.2 KB)

Ministère chargé de la justice

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :

  • au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt (ou au greffe du tribunal d'instance du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle),
  • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.
Où s’adresser ?

Majeur sous habilitation familiale

Autorisation du juge des tutelles

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des tutelles une autorisation en remplissant un formulaire.

Formulaire

Requête en autorisation à renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Cerfa n°15866*01

Accéder au formulaire (pdf - 147.9 KB)

Ministère chargé de la justice

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur protégé.

Où s’adresser ?

Déclaration de renonciation

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des tutelles, vous devez ensuite effectuer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Formulaire

Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Cerfa n°15829*01

Accéder au formulaire (pdf - 209.8 KB)

Ministère chargé de la justice

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :

  • au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt (ou au greffe du tribunal d'instance du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle),
  • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.