La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03)

Cerfa n° 15455*03 -  Ministère chargé de la justice

Vérifié le 08 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)