Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15832*04)
Cerfa n° 15832*04 - Ministère chargé de la justice
Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité
Cerfa n° 15832*04 - Ministère chargé de la justice
Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)