Formulaire

Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04)

Cerfa 15911*04

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 10 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)