Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15811*03)
Cerfa n° 15811*03 - Ministère chargé de la justice
Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Cerfa n° 15811*03 - Ministère chargé de la justice
Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)