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Paiement des droits de succession

Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier: titleContent ou légataire: titleContent du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.

Les héritiers: titleContent sont solidaires du paiement des droits.

Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

Si vous êtes légataire: titleContent, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Vous pouvez demander des délais de paiement.

Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

Les 2 systèmes suivants existent :

  • Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété: titleContent
  • Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Offre de garanties (hypothèque: titleContent sur un immeuble, par exemple)
  • Versement d'intérêts

À noter

dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

  • Espèces (jusqu'à 300 €)
  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Virement
  • Valeurs du Trésor sous certaines conditions

Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

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