Paiement des droits de succession
Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier: titleContent ou légataire: titleContent du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.
Les héritiers: titleContent sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
Si vous êtes légataire: titleContent, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
Les 2 systèmes suivants existent :
- Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété: titleContent
- Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Offre de garanties (hypothèque: titleContent sur un immeuble, par exemple)
- Versement d'intérêts
À noter
dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
- Espèces (jusqu'à 300 €)
- Chèque
- Carte bancaire
- Virement
- Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
Les pénalités suivantes sont appliquées :
- Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
- Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)
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Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Notaire
- Code général des impôts : articles 1715 à 1716APaiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
- Code général des impôts : article 1716 bisPaiement par don à l'État
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 397 APaiement différé en cas de transmission d'entreprises
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 BDélais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
- Droits de succession et de donationService-Public.fr
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsService-Public.fr
- Comment payer les droits de succession ?Ministère chargé des finances
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