Droits de succession : déclaration

Dans certains cas, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession .

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

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Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*06) comporte notamment les informations suivantes :

• identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté,
• si nécessaire, contenu du testament,
• si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),
• si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,
• si nécessaire, indication de donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,
• énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,
• si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,
• les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès,
• une affirmation de sincérité.

• Décès en France métropolitaine
• Décès en outre-mer ou à l'étranger

Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

• Le défunt résidait en France
• Le défunt résidait à l'étranger