Fiche pratique
Droits de succession : déclaration
Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale afin notamment qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.
En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.
Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.
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Vous êtes l'enfant du défunt
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- vous êtes héritier en ligne directe et le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré,
- l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
- l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.
À savoir :
le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :
- Formulaire 2705 (cerfa n°11277*07) ;
- Formulaire 2705-S (cerfa n°12322*02).
Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :
- Formulaire 2709 (cerfa n°10820*07) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;
- Formulaire 2705-A (cerfa n°12321*06) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt ;
- Formulaire 2740-SD (cerfa n°15332*02) pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France
Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.
Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.
Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*07) comporte notamment les informations suivantes :
- Identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté
- Si nécessaire, contenu du testament
- Si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat)
- Si le défunt était pacsé, la justification du Pacs
- Si nécessaire, indication de donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires
- Énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés
- Si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt
- Bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
- Affirmation de sincérité.
Décès en France métropolitaine
Dans les 6 mois suivant le décès.
Décès en outre-mer ou à l'étranger
Dans l'année qui suit le décès.
Attention :
si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex