Droits de succession : déclaration
Vérifié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.
En principe, vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt.
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Vous êtes l'enfant du défunt
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
À noter : si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession
Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
À noter : si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.
Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :
Déclaration de succession
Cerfa n° 11277, 12322 et 12321 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
Vous devez remplir chaque formulaire en double exemplaire (un original et une photocopie) et le signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.
À savoir : le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).
Décès en France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Décès en outre-mer ou à l'étranger
La déclaration doit être déposé dans l'année qui suit le décès.
Attention : si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
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