Droits de succession : déclaration
Vérifié le 09 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
- Montant de la succession
- Lien de parenté avec le défunt
Les héritiers: titleContent étant solidaires: titleContent pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.
Par contre, les légataires: titleContent et les donataires: titleContent ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc remplir une déclaration.
À savoir : vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
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Vous êtes l'enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- L'actif brut successoral: titleContent est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement dons manuels ou de donationsqui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- Acte de notoriété: titleContent si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- L'actif brut successoral: titleContent est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement dons manuels ou de donationsqui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- Acte de notoriété: titleContent si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral: titleContent est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Déclaration de succession
Cerfa n° 11277, 12322 et 12321 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
- Présence d'un bien immobilier
- Testament
- Donation au dernier vivant
- Contrat de mariage
Décès en France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Décès en outre-mer
La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Décès à l'étranger
La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.
Attention : si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
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