Droits de succession : déclaration

Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale afin notamment qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

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Vous êtes l'enfant du défunt

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

  À savoir : le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :

Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Décès en France métropolitaine

Dans les 6 mois suivant le décès.

Décès en outre-mer ou à l'étranger

Dans l'année qui suit le décès.

  Attention : si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s’adresser ?
  • Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par courrier

    10, rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex