Droits de succession : déclaration
Vérifié le 10 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt et le montant de la succession.
Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.
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Vous êtes l'enfant du défunt
Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
A noter : si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.
Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
A noter : si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.
Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
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Vous êtes l'enfant du défunt
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous n'avez bénéficié d'aucune donation et d'aucun don manuel non enregistré ou non déclaré
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.
Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous n'avez bénéficié d'aucune donation et d'aucun don manuel non enregistré ou non déclaré
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Déclarations de succession
Cerfa n° 11277, 12322 et 12321 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
- Présence d'un ou plusieurs biens immobiliers
- Testament
- Donation au dernier vivant
Décès en France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Décès en outre-mer
La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Décès à l'étranger
La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.
Attention : si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
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