Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous renoncez à la succession d'un proche et vous vous demandez qui doit s'occuper des biens et des dettes du défunt ? Voici les règles à connaître.
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier: titleContent.
Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.
Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 000 €.
Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible: titleContent. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.
Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, vous devez le ou les laisser gérer les biens et les dettes du défunt.
Désignation du Domaine
Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le Domaine: titleContent est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.
Pour cela, un notaire, le ministère public: titleContent, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers: titleContent en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Vente des biens de la succession
Le Domaine: titleContent fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il vend ensuite les biens du défunt pour régler les dépenses et les dettes de la succession.
- Code civil : articles 804 à 808Renonciation à la succession
- Code civil : articles 809 à 809-3Ouverture de la vacance
- Code civil : articles 810 à 810-6Pouvoirs du curateur
- Code civil : articles 810-7 à 810-12Fin de la curatelle
Questions ? Réponses !
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)Service-Public.fr
- Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à une succession ?Ministère chargé de l'économie
- La vente des biens issus des successions vacantesDirection générale des finances publiques
Comment faire si ?
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