Formulaire

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15332*02
Autre numéro : 2740-SD

Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :