Formulaire

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

Cerfa n° 15332*02 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2740-SD

Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France.

Vérifié le 21 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :