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Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15332 Autre numéro : 2740-SD
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.
