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Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332)

Cerfa n° 15332 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2740-SD

Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France imputable sur l'impôt exigible en France.

Vérifié le 03 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :