La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11277, 12322 et 12321
Autre numéro : 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD

La succession d'une personne s'ouvre à son décès.

Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire (sauf cas particuliers). Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).

Accès à 2705 -S-SD (feuille de suite) et à la notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916).

Accès à la déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.

Accéder au formulaire

Vérifié le 09 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Besoin d'aide ? Un problème ?