Formulaire

Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)

Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12321*06
Autre numéro : 2705-A

Si le défunt avait souscrit une assurance vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.