Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «
Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous et recevez une
alerte par mail
dès que l'information de la page «
Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
» est mise à jour.
Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Cerfa n° 11277, 12322 et 12321 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire (sauf cas particuliers). Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Accès à 2705 -S-SD (feuille de suite) et à la notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916).
Accès à la déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.