Formulaire 11277, 12322 et 12321 : Déclaration de succession
Cerfa n° 11277, 12322 et 12321 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.
Accès à la notice N° 50916#16 (N° 2705-NOT-SD)
Vérifié le 15 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)