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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vérifié le 11 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur: titleContent. Vous devez payer des droits de donation: titleContent. Des exonérations existent dans certains cas.
Quelle est votre situation ?
Le donateur est domicilié en France
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique: titleContent.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière: titleContent
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Le donateur est domicilié à l'étranger
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique: titleContent.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière: titleContent
L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous résidez en France au jour de la donation
Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des informations générales
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour obtenir des informations sur votre situation
Notaire
- Code général des impôts : article 750 terRègles de territorialité pour les droits de donation
- Code général des impôts : article 795 AMonument historique
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmisExonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)
Questions ? Réponses !
- Droits de donation - Calcul et paiementService-Public.fr
- Faire une donation Service-Public.fr
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
- Monument historiqueLegifrance
- Bois et forêtsLegifrance
- Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994Legifrance
- Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996Legifrance
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