Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 05 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation: titleContent. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur: titleContent. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Le donateur est-il domicilié en France ?
Le bénéficiaire de la donation réside-t-il en France ?

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