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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 11 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur: titleContent. Vous devez payer des droits de donation: titleContent. Des exonérations existent dans certains cas.

Quelle est votre situation ?

Le donateur est-il domicilié en France ?

Le bénéficiaire de la donation réside-t-il en France ?

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