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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer des droits de donation: titleContent sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique: titleContent.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation
  • Droits de donation
  • Publicité foncière

Donateur domicilié en France

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Monument historique

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.

Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.

Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.

Bien forestier ou agricole

La donation bénéficie d'une exonération partielle.

Donation d'un autre bien immobilier

Vous devez payer des droits de donation.

Donateur domicilié à l'étranger

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

  À savoir : une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.

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