Formulaire

Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Vérifié le 18 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11278*14
Autre numéro : 2735

Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de sommes d'argent exonéré de droits de mutation.

Le formulaire contient une notice explicative.

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Ministère en charge des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :