Formulaire

Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Vérifié le 22 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11278*15
Autre numéro : 2735

Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de sommes d'argent exonéré de droits de mutation.

Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT (cerfa n° 50586#14) pour remplir la déclaration 2735.