Fiche pratique

Compte bancaire joint

Vérifié le 25 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Service d'aide à la mobilité bancaire

1 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 prévoit l'obligation pour les banques à compter du 18 septembre 2016, de fournir à leurs clients, gratuitement et sans conditions, une information sur la mobilité bancaire.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires.

Le compte joint est un compte ouvert au nom de 2 personnes ou plus, liées ou non par un lien de parenté.

Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables du compte et de ses éventuels incidents de paiement.

En cas d' incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables.

Tous sont susceptibles d'être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf désignation préalable parmi eux d'un responsable unique des incidents relatifs à des chèques.

Modèle de document

Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

Permet d'identifier un cotitulaire comme seule personne susceptible de faire l'objet d'un interdit bancaire général, en cas de chèque sans provision sur un compte collectif. Il faut remplacer dans le modèle de lettre "compte joint" par "compte indivis" si nécessaire. Le courrier est à envoyer à sa banque via une lettre recommandé avec accusé de réception.

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chacun des cotitulaires peut déposer ou retirer des fonds.

Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, à l'exception des cartes bancaires, qui sont personnelles.

L'ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel

Une convention de compte de dépôt est adoptée.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents et convenir d'une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

  À noter :

la banque peut fixer une limite au nombre de cotitulaires, au-delà de laquelle elle refuse l'ouverture.

Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un « ou » . L'intitulé sera ainsi, par exemple, « M. »« ou »« Mme » , « Mme »« ou »« Mme » , « X »« ou »« Y »« ou »« Z » .

L'usage du « ou » marque le fait que tout ce que fait un cotitulaire est censé être fait en accord avec tout autre cotitulaire.

La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.

L'absence de contestation de la part de chacun des cotitulaires vaut acceptation de la nouvelle convention.

Si un des cotitulaires refuse les changements :

  • soit le compte continue de fonctionner sans les services modifiés par la nouvelle convention,
  • soit la procédure de clôture de compte doit être engagée par un ou plusieurs cotitulaires.

Depuis le 1erjanvier 2016, toutes les banques peuvent facturer des frais pour la simple tenue de compte.

Le détail de ces tarifs doit figurer dans sa plaquette tarifaire ou être affichée dans ses agences.

Clôture du compte

La clôture du compte obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.

Le courrier de résiliation doit être signé par tous les cotitulaires.

Modèle de document

Demander la fermeture d'un compte bancaire

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Institut national de la consommation (INC)

En cas de solde positif, le retrait peut s'effectuer sous la signature de tous les cotitulaires, ou, à défaut, suivant une décision de justice.

En cas de solde négatif, la banque peut réclamer l'ensemble de son dû à chacun des cotitulaires.

Le compte peut être également clos sur l'initiative de la banque.

  À noter :

en cas de décès d'un cotitulaire, le devenir du compte est précisé dans la convention de compte.

Transformation en compte indivis

Le compte joint peut être transformé en compte indivis

  • par une action conjointe de tous les cotitulaires, qui envoient ensemble à la banque un courrier de désolidarisation.
  • par la volonté d'un seul cotitulaire, qui adresse en recommandé avec demande d'avis de réception un courrier de dénonciation à la banque et un courrier de dénonciation à chacun des cotitulaires.

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être restitués.

Modèle de document

Désolidariser un compte joint

Permet, si ce n'est pas déjà le cas, de faire en sorte que toute opération sur un compte ne puisse être réalisée que sous la signature de tous les cotitulaires (et non plus sous la signature d'un seul d'entre eux).

Ce courrier doit être transmis à votre banque via une lettre recommandée avec accusé de réception.

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de document

Dénoncer un compte joint auprès de la banque

Permet de se retirer d'un compte joint. Les cotitulaires du compte doivent être informés de la démarche en parallèle, par courrier. À envoyer à sa banque via une lettre recommandée avec accusé de réception.

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de document

Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

Permet d'informer de son retrait d'un compte joint tout cotitulaire de ce compte, après avoir adressé en parallèle une dénonciation à la banque. À envoyer au cotitulaire via une lettre recommandée avec accusé de réception.

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

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