Fiche pratique

Incidents de paiement

Vérifié le 08 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dépassements de découvert non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

  • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,
  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

À défaut, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier et à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.

Coût du rejet d'un chèque

L'ensemble des frais et commissions perçus par la banque ne doit pas dépasser un certain plafond selon le montant du chèque rejeté :

Plafonds de frais pour chèque sans provision

Montant du chèque rejeté

Frais maximum

Inférieur ou égal à 50 €

30 €

Supérieur à 50 €

50 €

Dans ces frais sont compris la facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque.

  À noter :

un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.

Mémorisation de l'incident

La mémoire de l'incident de paiement non résolus peut être conservée :

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

Information du rejet de chèque

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement afin de vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Résolution de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

  • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement,
  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

À défaut, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier.

Coût

Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

Information du rejet de l'ordre de paiement

La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement ni de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Résolution de l'incident

Dès lors que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

  • soit en réapprovisionnant votre compte,
  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout autre moyen.

Coût d'un dépassement de découvert autorisé

Des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire, dans les limites suivantes.

Plafonds de frais pour dépassement de découvert

Situation financière du client

Frais maximum par opération

Frais maximum par mois

Bonne

8 €

80 €

Fragile

4 €

20 €

  À noter :

les personnes reconnues surendettées ou bénéficiaires du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire sont considérées comme étant en situation financière fragile.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

Information du client

Information du découvert non autorisé

La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.