Fiche pratique

Incidents de paiement

Vérifié le 01 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dépassements de découvert non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des sanctions et des frais.

Information du client

La banque prévient obligatoirement le payeur du risque d'incident de paiement avant que celui-ci ne se produise effectivement. Cela permet au payeur capable de réapprovisionner son compte rapidement d'éviter l'incident de paiement.

Le payeur est informé du rejet du chèque dans des délais brefs.

Résolution de l'incident

Dès lors qu'il est informé de l'incident, le payeur doit régulariser sa situation par rapport à son créancier :

  • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,
  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout moyen.

À défaut, le payeur s'expose à un procès civil l'opposant à son créancier et, en cas de chèque sans provision, à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.

Coût du rejet d'un chèque

L'ensemble des frais perçus par l'établissement bancaire ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque rejeté :

Plafonds de frais pour chèque sans provision

Montant du chèque rejeté

Frais maximum

Inférieur ou égal à 50 €

30 €

Supérieur à 50 €

50 €

Dans ces frais sont compris la facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement et adressés par la banque.

  À noter :

le rejet d'un chèque présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

La banque n'est pas obligée de prévenir le payeur de son intention de rejeter l'ordre ou de percevoir des frais de forçage.

La banque n'est pas non plus tenue d'informer le payeur de la décision de rejet. Celui-ci n'en a connaissance qu'en consultant ses comptes ou en interrogeant sa banque.

Résolution de l'incident

Dès lors qu'il est informé de l'incident, le payeur doit régulariser sa situation par rapport à son créancier :

  • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement,
  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout moyen.

À défaut, le payeur s'expose à un procès civil l'opposant à son créancier et, en cas de chèque sans provision, à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.

Coût

Le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 €.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

La banque n'est pas obligée de prévenir le payeur de son intention de rejeter l'ordre ou de percevoir des frais de forçage.

En revanche, le payeur est informé du de la décision de rejet dans des délais brefs.

Résolution de l'incident

Dès lors qu'il est informé de l'incident, le payeur doit régulariser sa situation :

  • soit en réapprovisionnant son compte,
  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout autre moyen

Coût d'un dépassement de découvert autorisé

Des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire, dans les limites suivantes.

Plafonds de frais pour dépassement de découvert

Situation financière du client

Frais maximum par opération

Frais maximum par mois

Bonne

8 €

80 €

Fragile

4 €

20 €

  À noter :

les personnes reconnues surendettées ou bénéficiaires du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire sont considérées comme étant en situation financière fragile.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.