Question-réponse

Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Vérifié le 03 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les établissements de crédit doivent :

  • afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences,
  • et mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de leurs conditions générales de banque.

Si les tarifs changent, ils doivent :

  • avertir par voie postale de toute décision de modification des tarifs au moins 2 mois avant la date d'application,
  • actualiser en conséquence les conventions de compte, chaque fois que nécessaire.

  À savoir :

les banques adressent en outre à leurs clients un document récapitulatif des frais bancaires perçus au cours de chaque année sur un même compte.