Fiche pratique

Clôture d'un compte bancaire par la banque

Vérifié le 12 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une banque peut fermer votre compte bancaire à tout moment en respectant un préavis lorsque le compte est encore actif. Lorsque le compte est inactif, la banque conserve le compte avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Compte actif

Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

Par exemple, vous disposez d'un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et d'un compte courant B que vous n'utilisez pas. Le compte B reste actif tant que le compte A est actif.

Un compte est également actif lorsque vous effectuez des opérations en tant qu'héritier sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après le décès de celui-ci.

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte en vous en informant par écrit.

Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

La banque ne doit pas motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte s'il existe une provision suffisante.

Si la provision est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.

Vous devez rendre l'ensemble des moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.

Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

Si le compte présente un découvert, la banque vous enverra un courrier vous demandant de régler le découvert.

Si le compte est créditeur, la banque vous envoie un solde de tout compte et vous rembourse la somme au moment de la clôture.

La clôture du compte est gratuite.

Les frais régulièrement prélevés pour la prestation de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) ne seront dus que sur la période d'utilisation jusqu'à la date de résiliation au prorata. S'ils ont été payés d'avance, ils seront remboursés.

Exemple : pour une cotisation de carte bancaire réglée le 1er janvier pour l'année entière avec une clôture du compte le 30 avril, la banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

Vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

Vous pouvez réclamer des dédommagements si la banque n'a pas respecté le délai de préavis de 2 mois en envoyant un courrier.

Modèle de document

Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire ou engager un procès civil.

Compte inactif

Un compte est considéré inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant un certain temps.

Compte courant

Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an :

  • vous n'avez effectué aucune opération ;
  • et vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail, en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique) ;
  • et vous n'avez effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.

  À noter :

si l'inactivité du compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Autres comptes

Les autres comptes (comptes et livrets d'épargne, comptes titres) sont considérés inactifs si pendant 5 ans :

  • vous n'avez effectué aucune opération ;
  • et vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail, en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)  ;
  • et vous n'avez effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.

La période de 5 ans débute à partir de l'indisponibilité des sommes lorsqu’elle existe (par exemple : fonds investis sur un plan d'épargne entreprise).

  À noter :

si l'inactivité du compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Compte dont le titulaire est décédé

Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.

  Attention :

le retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte. La convention de compte continue jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par vous ou par la banque.

Les banques recensent chaque année les comptes inactifs ouverts.

Lorsqu'un compte est considéré comme inactif, la banque tenant ce compte en informe par tout moyen son titulaire (son représentant légal, la personne habilitée par lui, ou ses héritiers si elle les connaît) et renouvelle cette information 6 mois avant la clôture du compte.

La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai. Ensuite, elle clôture le compte et transfère le solde à la CDC.

Délai de conservation des comptes inactifs par la banque

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

10 ans

Autre compte

10 ans

Compte dont le titulaire est décédé

3 ans

  À noter :

le compte continue à être rémunéré selon les dispositions légale. près ce délai, la banque vend les titres (actions, obligations etc.)

Lorsqu'il y a des titres (actions, obligations etc., la banque les vend avant de clôturer le compte et transfère l'argent à la CDC.

Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

20 ans

Autre compte

20 ans

Compte dont le titulaire est décédé

27 ans

Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier sur le site de la CDC.

Formulaire

Rechercher un compte inactif

Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.

Accéder au formulaire

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.

Service en ligne

Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif

Permet de réclamer les sommes d'un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.

Accéder au service en ligne

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

  Attention :

vous ne pourrez accéder au formulaire en ligne de réclamation que si votre recherche de compte inactif a abouti.

À la fin du délai de conservation par la CDC, et si le titulaire ou un héritier n'a pas réclamé les sommes, elles sont définitivement acquises par l’État.

La banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC selon la nature du compte inactif :

  • pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement  : aucun frais ni commission n'est perçu ;
  • pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les comptes titres : les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif ;
  • pour le compte de dépôt et autres comptes : le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 €

Vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif.