Question-réponse

Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Vérifié le 18 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, le recours au médiateur bancaire est un moyen rapide et gratuit pour tenter de résoudre à l'amiable ce litige. Le médiateur a l'obligation d'être équitable, impartial et indépendant de la banque. Cette procédure est une alternative à une procédure devant les tribunaux.

Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés au sujet des services qu'elle vous fournit (application des conventions de compte, par exemple).

Toutefois, avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel. Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque.

Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur.

Vous devez impérativement pouvoir prouver que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur. À défaut, votre demande de médiation ne pourra pas être traitée.

  À savoir :

les coordonnées du médiateur de votre banque (adresse du site internet et adresse courrier) figurent dans la documentation mise à disposition par votre banque. Vous pouvez également les trouver sur le site du Cercle des médiateurs bancaires.

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier

En ligne

Il convient de saisir le médiateur sur le site internet de votre banque.

Par courrier

Ce courrier est à envoyer au médiateur de votre établissement bancaire :

Modèle de document

Saisir le médiateur de sa banque

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Ce courrier est à envoyer au médiateur de votre établissement bancaire :

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai maximal de 90 jours à partir de la notification de la recevabilité de sa saisine.

En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire, vous en êtes alors informé par le médiateur.

Le médiateur transmet une proposition de solution qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.

Les parties sont libres d'accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

  À noter :

la saisine du médiateur suspend les délais de prescription de 2 ans jusqu'à ce que le médiateur transmette sa proposition de solution.

À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

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