Question-réponse

Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Vérifié le 01 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés au sujet des services fournis par votre banque (application des conventions de compte, par exemple).

Avant de saisir le médiateur, il vous faut d'abord avoir adressé une réclamation à votre banque.

Si aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.

  À noter :

le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à partir de sa saisine.

Le médiateur rend ensuite un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.

Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.

Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01

Pour effectuer la démarche préalable auprès de votre établissement bancaire

Médiateur bancaire

Pour effectuer la démarche

Banque de France