Question-réponse

Qu'est-ce-qu'une convention de compte bancaire ?

Vérifié le 01 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et vous même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :

  • la durée de la convention,
  • les services proposés et leurs tarifs,
  • les moyens de communication utilisables entre la banque et vous,
  • les conditions de procuration,
  • le sort du compte en cas de décès,
  • les possibilités de modification et de résiliation de la convention,
  • les voies de médiation et de recours en cas de contestation.

Une convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte, notamment sur :

  • la mise à disposition ou non de chèques,
  • les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement,
  • les procédures en cas d'opérations mal exécutées,
  • les procédures en cas d'incidents de paiement,
  • les possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement,
  • les frais, les taux d'intérêt et de change applicables.

La convention mentionne les conséquences d'une position débitrice du compte, en précisant :

  • les modalités d'un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires),
  • les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles vous êtes informé ainsi que le tarif applicable,
  • les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,
  • les possibilités de ponction éventuelle par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes bancaires gérés par elle ( comptes d'épargne par exemple), pour couvrir le déficit.