Question-réponse

Quels sont les différents comptes et livrets d'épargne ?

Vérifié le 01 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

30 déc. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoient des modifications sur la fiscalité de nombreux produits d'épargne. Il s'agit de la création d'un prélèvement forfaitaire unique de 30% au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, et de la hausse de la CSG de 1,7 point.

Les fiches impactées sont actuellement en cours de mise à jour.

Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d'épargne

Dénomination

Conditions

Plafond

Disponibilité

Intérêts

Fiscalité

Cumul

Livret A

1 livret A ou livret du Crédit Mutuel par personne

- Particuliers :

22 950 €

- Associations : 76 500 €

Fonds disponibles

0,75 % par an

(calcul le 1er et le 16 du mois)

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Possible

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

- Résidence fiscale en France

- 1 LDDS par personne

12 000 €

Fonds disponibles

0,75 % par an

(calcul le 1er et le 16 du mois)

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Possible

Livret d'épargne populaire (LEP)

- Résidence fiscale en France

- Revenus modestes

- 1 LEP par personne

7 700 €

Fonds disponibles

1,25 % par an (calcul le 1er et le 16 du mois)

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Possible

Livret jeunes

- Résidence fiscale en France

- De 12 à 25 ans

- 1 livret jeunes par personne

1 600 €

- Fonds disponibles

- Retraits soumis à autorisation avant 16 ans

Au moins 0,75 %

(calcul le 1er et le 16 du mois)

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Possible

Compte épargne logement (CEL)

Ne pas avoir un autreCEL ou un PELdans un autre établissement

15 300 €

Fonds au-delà de 300 € disponibles

0,50 % par an + prêt à taux réduit et prime d'État

Exonération d'impôt sur le revenu, mais imposition aux prélèvements sociaux

Possible, mais si c'est avec un PEL, il doit être souscrit dans la même banque que le CEL

Plan d'épargne logement (PEL)

Ne pas avoir un autrePEL ou unCEL dans un autre établissement

61 200 €

Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.

- De 1 à 2,5 %

- Possibilité d'obtenir un prêt à taux réduit et la prime d'État en fonction de la date du premier retrait

Exonération d'impôt sur le revenu pour les PEL de moins de 12 ans

Possible, mais si c'est avec un CEL, il doit être souscrit dans la même banque que le PEL

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

-

Pas de plafond versements mais plafond déductibilité fiscale des cotisations

- Fonds indisponibles

- Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels

- En principe versés sous forme de rente viagère ou

de rente viagère & capital

- Rente viagère taxée comme retraite

- Capital imposé à 7,5 % ou au quotient

Possible

Compte à terme

-

Pas de plafond

Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts

Libres, fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)

Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Possible

Compte ou livret d'épargne bancaire

-

Pas de plafond

Fonds disponibles

Libres : de 0,2% à 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée)

Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Possible