Fiche pratique

Épargne : livret de développement durable (LDD)

Vérifié le 01 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelles règles pour certains livrets d'épargne

23 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un projet de loi relatif à relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est en cours de discussion.

Les règles relatives aux livret A, livret de développement durable (LDD) et livret d'épargne populaire (LEP) sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le livret de développement durable est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.

Les personnes suivantes peuvent détenir un livret de développement durable (LDD) :

  • Majeur ayant son domicile fiscal en France
  • Mineur disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée

Vous ne pouvez détenir qu'un seul livret.

Pour ouvrir un LDD, vous devez signer une convention avec l'établissement bancaire.

Dans cette convention, vous déclarez sur l'honneur :

  • que vous avez votre domicile fiscal en France,
  • et que vous ne détenez aucun autre LDD dans quelque établissement que ce soit.

La plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.

  À noter :

les fonds placés sur les LDD sont prêtés pour réaliser des travaux d'économies d'énergie sur des logements.

Versement initial minimum

La plupart des établissements demandent la somme de 15 €.

Montant maximal d'un versement

Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 12 000 €.

Fonctionnement

Retraits et versements sont libres.

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

12 000 €.

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Pour fermer votre LDD, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser :

  • les références du LDD
  • et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

En cas de clôture du LDD en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.

Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Pour s'informer et ouvrir un LDD