Fiche pratique

Livret d'épargne populaire (LEP)

Vérifié le 24 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte sur livret d'épargne populaire (LEP) est destiné à aider les personnes disposant de revenus modestes à placer leurs économies dans des conditions maintenant leur pouvoir d'achat.

Domicile fiscal situé en France

Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre domicile fiscal est situé en France.

Nombre de LEP par personne

Un seul LEP par personne peut être ouvert dans la limite de 2 livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Revenus inférieurs à certaines limites

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2016, votre revenu fiscal de 2014 ou celui de votre époux/partenaire de Pacs (figurant sur l'avis d'imposition de 2015) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Ouverture d'un LEP en 2016 : plafond de revenus selon la situation familiale

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

19 255 €

1,5 parts

24 396 €

2 parts

29 537 €

2,5 parts

34 677 €

3 parts

39 818 €

3,5 parts

44 959 €

4 parts

50 100 €

Demi-part supplémentaire

5 141 €

Si une année, vos revenus dépassent les plafonds exigés, vous conservez votre LEP à condition que vos revenus de l'année suivante redeviennent inférieurs.

Documents à fournir

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2016, vous devez présenter à l'établissement bancaire votre avis d'imposition de 2015 (ou de non imposition) indiquant votre revenu fiscal de 2014.

Vous pouvez aussi fournir votre avis d'imposition de 2016 si vos revenus de 2015 ont diminué par rapport à ceux de 2014 et sont devenus inférieurs aux plafonds exigés.

Les justificatifs d'impôts sur le revenu sont aussi acceptés. Ils sont téléchargeables dans votre Espace Particulier sur le site des impôts.

Service en ligne

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Votre espace personnel est un espace sécurisé qui permet de :

  • Déclarer vos revenus (le service de déclaration en ligne ouvre le mercredi 13 avril 2016)
  • Consulter votre situation fiscale
  • Payer vos impôts
  • Effectuer vos démarches en ligne
  • Accéder à une messagerie

Pour accéder à votre espace Particulier pour la 1ère fois, vous devez choisir un mot de passe.

Pour en créer un, vous devez saisir :

  • Votre numéro fiscal (il figure en haut de la 1ère page de votre dernière déclaration de revenus reçue ainsi que sur votre dernier avis d'impôt)
  • Votre numéro de déclarant en ligne (il figure en haut de la 1ère page de votre dernière déclaration de revenus)
  • Votre revenu fiscal de référence (il figure dans le cadre "Vos références" de votre dernier avis d'impôt sur le revenu).

L'écran vous guide pour la création de votre accès par mot de passe.

Afin de valider la procédure de création de votre mot de passe, vous recevez immédiatement un courriel contenant un lien que vous devez cliquer. Le lien dans le courriel est actif pendant 24 heures. Passé ce délai, il faut recommencer la création du mot de passe.

Seuls votre numéro fiscal et votre mot de passe seront nécessaires pour vous reconnecter à votre espace Particulier.

Accéder au service en ligne - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge des finances

L'époux/se ou le partenaire de Pacs d'une personne remplissant les conditions d'ouverture du LEP doit aussi fournir les documents suivants :

  • en cas de mariage, livret de famille ou tout acte officiel étranger faisant preuve du mariage,
  • en cas de Pacs, certificat de pacte civil de solidarité ou acte de naissance.

Versement initial minimum

30 €

Versement initial minimum

30 €

Montant maximal du compte sur LEP

7 700 € (hors intérêts capitalisés)

Fonctionnement

Vous devez effectuer les opérations sur votre compte sur LEP (versements, retraits, virements) auprès de l'établissement bancaire où il a été ouvert.

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

7 700 € (hors intérêts capitalisés)

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 1,25 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le livret reste ouvert aussi longtemps que vous respectez les conditions pour en bénéficier.

Clôture en cas de non respect des conditions

Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la clôture de votre compte sur LEP.

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année après celle où vous avez produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant votre droit. Par exemple, si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2015, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2017.

  À noter :

si vous déteniez un LEP le 1er janvier 2014 et que vous ne remplissez plus les conditions, vous avez cependant la possibilité de le conserver jusqu'au 31 décembre 2017.

Clôture à votre initiative

Vous pouvez demander la clôture de votre LEP de votre propre initiative. Consultez votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à effectuer auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Pour ouvrir un LEP et s'informer

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour demander un justificatif d'impôt sur le revenu

Ministère en charge des finances