Fiche pratique

Épargne : plan épargne logement (PEL)

Vérifié le 01 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts et peut permettre d'obtenir un prêt immobilier. Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'État peuvent le proposer.

Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un PEL.

Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul PEL.

Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.

Pour ouvrir un PEL, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire.

Le versement initial est de 225 € minimum.

Montant du versement initial

225 € au minimum.

Montant des versements annuels

540 € au minimum.

Périodicité des versements

Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante :

  • 45 € par mois,
  • ou 135 € par trimestre,
  • ou 270 € par semestre.

Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

61 200 € (hors intérêts capitalisés)

Durée minimale

4 ans.

Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

Durée maximale

10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

S'il a été ouvert à partir du 1er mars 2011, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique à la 15e année. La banque fixe le taux de rémunération.

Renouvellement

Les PEL ouverts à partir de mars 2016 et d'une durée de moins de 10 ans sont prolongés automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L'établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Cette disposition s'applique à partir de juillet 2016 pour les PEL ouverts avant mars 2016.

Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.

Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)

Date d'ouverture

Taux

1er août 2003 au 31 janvier 2015

2,5 %

1er février 2015 au 31 janvier 2016

2  %

1er février 2016 au 31 juillet 2016

1,5 %

Depuis le 1er août 2016

1 %

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12e anniversaire du PEL.

Ils sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux.

Vous pouvez utiliser votre PEL pour obtenir un prêt et une prime d'État sous certaines conditions.

Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

Pendant la phase d'épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL.

Toutefois, si vous fermez votre PEL avant 4 ans, vous avez des pénalités :

  • Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Vous perdez les droits à prêts et à prime.
  • Entre 2 et 3 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous perdez vos droits à prêts et à prime.
  • Entre 3 et 4 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts et à prime sont diminués.

Pour s'informer

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Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

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Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

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Pour s'informer et souscrire un PEL (l'établissement doit avoir signé une convention avec l'État)