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Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).

Vérifié le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :