Modèle : Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis
Institut national de la consommation (INC)
Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).
Vérifié le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)