Modèle de document
Demander des dédommagements pour fermeture sans préavis de son compte bancaire
Vérifié le 02 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).