Fiche pratique

Fichier central des chèques (FCC)

Vérifié le 16 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier central des chèques (FCC) liste l'ensemble des personnes à qui une banque a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.

Personnes interdites de chéquier

Concernant les interdits bancaires, le FCC recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :

  • à l'identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (prénom, nom, date et lieu de naissance),
  • à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains cotitulaires d'un compte joint ou d'un compte indivis associé à un chèque sans provision),
  • aux chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaire

Concernant les retraits de carte bancaire, le FCC recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives :

  • à l'identité des personnes à qui une carte bancaire a été retirée (prénom, nom, date et lieu de naissance),
  • aux motifs de la décision de retrait (par exemple, le montant des achats considérés comme abusifs au regard de la provision sur le compte associé à la carte bancaire).

  • Les établissements bancaires

Droit d'accès

Le droit d'accès à ses données personnelles s'exerce auprès de la Banque de France :

Droit de rectification

Le droit de rectification s'exerce d'abord auprès des établissements teneurs des comptes associés aux chèques ou aux cartes bancaires ayant pour lesquels l'inscription au FCC a eu lieu.

S'ils refusent d'apporter les corrections ou suppressions demandées, le droit de rectification s'exerce ensuite, après 2 jours ouvrés, auprès de la Banque de France :

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01

Pour effectuer une démarche par courrier

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

CS 90000

86067 Poitiers Cedex 9

Banque de France, succursale

Pour effectuer une démarche au guichet

Banque de France