Fiche pratique

Fichier central des chèques (FCC)

Vérifié le 10 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier central des chèques (FCC) liste l'ensemble des personnes à qui une banque a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.

Personnes interdites de chéquier

Le FCC enregistre les personnes frappées d'interdiction bancaire.

Il recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :

  • à l'identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (prénom, nom, date et lieu de naissance),
  • à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains cotitulaires d'un compte joint ou d'un compte indivis associé à un chèque sans provision),
  • aux chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaire

Le FCC recense aussi les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d'un incident lié à son utilisation.

Il recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives :

  • à l'identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),
  • aux motifs de la décision de retrait (par exemple, le montant des achats considérés comme abusifs au regard de la provision sur le compte associé à la carte bancaire).

  • Établissements bancaires
  • Commission de surendettement
  • Autorités judiciaires

Droit d'accès

Le droit d'accès à ses données personnelles s'exerce auprès de la Banque de France :

  • soit en se présentant physiquement muni d'une pièce d'identité au guichet d'une de ses antennes locales,
  • soit en écrivant au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) en joignant une photocopie de sa pièce d'identité.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

CS 90000

86067 Poitiers Cedex 9

Droit de rectification

Le droit de rectification s'exerce d'abord auprès des établissements teneurs des comptes associés aux chèques ou aux cartes bancaires ayant pour lesquels l'inscription au FCC a eu lieu.

S'ils refusent d'effectuer la demande de suppression auprès de la Banque de France, le droit de rectification s'exerce ensuite, après 2 jours ouvrés, auprès de la Banque de France :

  • soit en se présentant physiquement muni d'une pièce d'identité au guichet d'une de ses antennes locales,
  • soit en écrivant au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) en joignant une photocopie de sa pièce d'identité.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

CS 90000

86067 Poitiers Cedex 9

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01

Pour effectuer une démarche par courrier

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

CS 90000

86067 Poitiers Cedex 9