Fiche pratique

Fichier central des chèques (FCC)

Vérifié le 30 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier central des chèques (FCC) liste l'ensemble des personnes à qui une banque a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.

Personnes interdites de chéquier

Le FCC enregistre les personnes frappées d'interdiction bancaire.

Il recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :

  • à l'identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (prénom, nom, nom marital, sexe, date et lieu de naissance),
  • à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains cotitulaires d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un chèque sans provision a été émis),
  • aux chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaire

Le FCC recense aussi les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d'une utilisation abusive.

Il recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives :

  • à l'identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),
  • à la date du retrait.

  • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
  • Commission de surendettement
  • Autorités judiciaires

Droit d'accès

Le droit d'accès à ses données personnelles s'exerce auprès de la Banque de France :

  • soit en se présentant physiquement muni d'une pièce d'identité au guichet d'une de ses antennes locales,
  • soit en écrivant à l'antenne locale par lettre signée, accompagnée d'une photocopie recto-verso d'une pièces d'identité signée,
  • soit, pour les cas complexes seulement, en écrivant au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP), en joignant une photocopie recto-verso de sa pièce d'identité.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

CS 90000

86067 Poitiers Cedex 9

Droit de rectification

Les personnes qui souhaitent contester et éventuellement faire rectifier les informations recensées à leur nom doivent présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.

Si ces demandes n'aboutissent pas, les personnes peuvent adresser leur demande au service gestionnaire.

Où s’adresser ?

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

CS 90000

86067 Poitiers Cedex 9

À défaut de régularisation, les incidents sont automatiquement radiés après 5 années (2 ans pour les incidents sur carte bancaire).